Notion de fonds de commerce
Définition et composition
Définition du fonds de commerce selon la doctrine fiscale (BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-20120912, §1)
Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait qu'ils se valorisent réciproquement qui créent le fonds de commerce.
Le fonds de commerce comprend des éléments corporels (immobilisations servant à l'exploitation du fonds, les stocks, etc.) et incorporels (nom commercial, licences, etc.), mais l'élément déterminant, sans lequel un fonds de commerce n'existerait pas est la clientèle ou achalandage.
En revanche, les créances et dettes résultant de l'exploitation, la caisse, les immeubles et les titres en portefeuille sont exclus de la notion de fonds de commerce (BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-20120912, §60).