IS & résultat fiscal

Cass 2ème civ QPC 5 juillet 2018 n°17-31.741   La contribution sociale de solidarité des sociétés (ou C3S) a pour assiette le chiffre d'affaires entrant dans le champ ...

  CE 9 mai 2018 n°387071   En l'espèce, un contribuable, dirigeant et actionnaire majoritaire d'une société X, donna à son fils 3054 actions de cette société, pour une valeur ...

CE 26 janvier 2018 n°415695   Les déficits des sociétés soumises à l'IS peuvent être imputés sans limitation de temps sur le revenu global.   Néanmoins, il existe une ...

  CE 20 novembre 2017 n°397027   Le carry back ou report en arrière du déficit permet à une société d'imputer un déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, afin ...

CE QPC 26 juin 2017 n°410.437   Le crédit d'impôt recherche est assis sur les dépenses suivantes, affectées à des dépenses de recherche et développement: la prise de ...

  CE 22 septembre 2017 n°412408     Avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2012, un montage consistait à apporter ses titres dans une société que ...

  CAA Versailles 1er juin 2017 n°15VE01815 En vertu des dispositions de l'article 111 c du CGI, sont considérés comme des revenus distribués, les rémunérations et avantages occultes. Ainsi, ces ...

C.consti 2017-654 QPC du 28 septembre 2017 Le pays dans lequel une société est située peut exiger le paiement d'un prélèvement à la source lorsque celle-ci verse des ...

Un récent arrêt du Conseil d’État (n°411640, 18 mars 2019) précise les conditions dans lesquelles une SCI de construction-vente est soumise à l’impôt sur le revenu. En principe, une SCI ...