Impôts 2018 : ce qui change pour les entreprises

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
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Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit plusieurs mesures en faveur des entreprises censées accroître leur attractivité et leur compétitivité. La mesure la plus emblématique réside dans la ...

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Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit plusieurs mesures en faveur des entreprises censées accroître leur attractivité et leur compétitivité. La mesure la plus emblématique réside dans la réduction progressive du taux d'IS, jusqu'à atteindre 25% en 2022. D'autres mesures concernent le CICE et la CVAE pour les groupes.

Taux d'IS à 25% en 2018

Il s’agissait d’une des promesses du Président de la République pendant la campagne présidentielle. De manière à s’aligner sur les taux des pays voisins, le taux d’IS passera de 33,33% actuellement à 25% en 2022.

Bruno Le Maire avait révélé lors de l’université d’été du MEDEF (30 août 2017), le détail de cette réduction. Pour rappel, le précédent Gouvernement avait déjà, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, instauré un taux d’IS à 28% progressivement élargi à l’ensemble des sociétés d'ici 2020. En 2017, les PME profitent déjà de ce taux dans la limite de 75.000 € de bénéfices.

Le PLF 2018 ne revient pas sur les modalités de réduction prévues par le PLF 2017 pour 2018 (IS à 28% pour toutes les sociétés dans la limite de 500.000 € de bénéfices). Les années 2019 à 2022 sont en revanche modifiées. Toutes les entreprises bénéficieront d'un taux d'IS plus faible sur la totalité de leurs bénéfices à compter de 2019 :

Années

Taux d’IS au taux normal PLF 2018

2018

IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices (33,1/3% au-delà)

2019

IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices et IS à 31% au-delà

2020

IS à 28% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices

2021

IS à 26,5% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices

2022

IS à 25% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices

Le projet de loi de finances pour 2018 maintient le taux réduit d'IS dont bénéficient les PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7,63 millions € dans la limite de 38.120 €. En revanche, le budget 2018 supprime la mesure prévue par le précédent Gouvernement qui prévoyait pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, une augmentation du seuil de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du taux d'IS à 15% (seuil porté de 7,63 à 50 millions €).

La suppression de la contribution additionnelle à l'IS de 3%

Le PLF 2018 prévoit également une suppression de la contribution additionnelle à l'IS. Instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012, cette contribution taxe à 3% les distributions (dont les dividendes) perçues par les sociétés soumises à l'IS. Vivement critiquée dans la mesure où elle renchérit le coût de l'imposition global des sociétés et contribue à décourager l'investissement, elle a fait en outre l'objet de nombreux recours. La Cour de justice de l'Union européenne l'a ainsi déclaré contraire au droit européen dans une décision rendue le 17 mai dernier. En conséquence, le Gouvernement a intégré au budget 2018 une mesure visant à supprimer cette taxe à compter des sommes mises en paiement en 2018. Cette mesure réduira l'imposition des sociétés à hauteur de 2 milliards €.

Réduction du CICE en 2018 et remplacement en 2019 par un allégement de charges

La suppression du CICE était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Les modalités de mise en œuvre ont déjà été divulguées au début du mois par le Premier ministre et par Bruno Le Maire.

Comme annoncé, le PLF 2018 prévoit une réduction du taux du CICE qui passerait de 7 à 6% en 2018. En 2019, ce crédit d’impôt sera remplacé par une réduction directe de cotisations sociales patronales.

Pour rappel, le CICE est calculé sur les salaires bruts n'excédant pas 2,5 SMICS et est imputable sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice au cours duquel il est constaté.

Sa transformation en réduction pérenne de cotisations sociales patronales interviendra à compter du 1er janvier 2019. Le CITS (crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires) sera également supprimé en 2019 au profit d'une baisse de cotisations patronales. Les modalités de cette réduction seront présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui doit être présenté ce jeudi 28 septembre.

Réforme du calcul de la CVAE pour les entreprises appartenant à un groupe

La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est un impôt local égal à la valeur ajoutée produite par l'entreprise multipliée par un taux déterminé selon un barème qui dépend du montant du chiffre d'affaires. Ce taux, plafonné à 1,5% pour les sociétés dont le chiffre d'affaires (CA) excède 50 millions € est proportionnel au chiffre d'affaires. Initialement, les sociétés  membres d'un groupe fiscal intégré au sens de l'article 223A du CGI avaient l'obligation de calculer leur taux de CVAE à partir du chiffre d'affaires de leur groupe fiscal et non à partir de celui de leur propre CA ce qui provoquait une hausse du taux de CVAE applicable.

Le 19 mai 2017, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions propres aux groupes intégrés. En conséquence le PLF 2018 prévoit une mesure réformant le calcul de la CVAE pour les groupes. Le taux de la CVAE serait désormais déterminé pour tous les groupes en fonction du chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés membres du groupe, que les sociétés soient intégrées ou non. Cette mesure va notamment permettre aux collectivités locales d'éviter une importante perte de recettes.

Le texte du projet de loi de finances pour 2018 n'est pas encore disponible. Le dossier de presse du PLF 2018 est disponible en revanche sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PLF2018/DP_PLF_2018.pdf