Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 17 septembre 2018 pour s’acquitter de leur acompte d'impôt sur les sociétés ainsi que des contributions additionnelles. L'acompte d’IS ...
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Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 17 septembre 2018 pour s’acquitter de leur acompte d'impôt sur les sociétés ainsi que des contributions additionnelles.
L'acompte d’IS ¶
Date de paiement des acomptes ¶
Chaque exercice, les redevables de l’IS doivent payer 4 acomptes. Quelle que soit la date de clôture, les dates d’échéance sont identiques pour tout le monde, à savoir les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. En revanche, l’ordre des acomptes varie en fonction de la date de clôture.
| Date de clôture comprise entre | Le 17 septembre 2018 correspond au : |
| 20/11/17 et 19/02/18 | 3ème acompte |
| 20/02/18 et 19/05/18 | 2ème acompte |
| 20/05/18 et 19/08/18 | 1er acompte |
| 20/08/18 et 19/11/18 | 4ème acompte |
Cette année, le 15 septembre tombant un samedi, l’échéance est reportée au lundi 17 septembre.
Montant de l'acompte d'IS ¶
Le montant des acomptes est déterminé selon la formule suivante :
Acompte = Résultat fiscal 2017, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3%, et/ou 7% et/ou 3,75%
Les taux de 8,1/3% et 3,75% sont utilisés depuis de nombreuses années. Ils correspondent respectivement au taux normal d’IS à 33,1/3% et au taux réduit des PME et des concessions de brevets à 15%, divisés à chaque fois par 4 acomptes.
Le taux de 7% existe depuis l’an dernier, il correspond au taux d’IS à 28% issu de la réduction progressive du taux normal d’IS. Selon la loi de finances pour 2018, ce taux atteindra 25% en 2022. Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2018, le taux de 28% s’applique à toutes les entreprises jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal, et 33,1/3% au-delà.
Cette réforme ne remet pas en cause le bénéfice du taux à 15% pour les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 millions € pour la quote-part du résultat fiscal compris entre 0 et 38.120 €.
Les contributions diverses ¶
D’autres contributions assimilées peuvent être dues en même temps et sur la même déclaration que l’IS. Le cas échéant, les redevables de l’IS doivent également verser pour le 17 septembre :
- un acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB) pour ceux dont le chiffre d'affaires de l'année de référence excède 7.630.000 € et dont l'IS avant crédits d'impôt est supérieur à 763.000 €
- un acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL) pour ceux dont la clôture de l’exercice est comprise entre le 20 août et le 19 novembre.
Déclaration et modalités de paiement ¶
Les acomptes et soldes d'IS et des contributions additionnelles doivent obligatoirement être télédéclarés et télépayés en mode EFI ou EDI.
Peuvent être imputés sur le montant de l’acompte d’IS (mais pas sur les contributions), certains crédits d’impôt comme le CICE et le CIR (crédit d’impôt recherche), ainsi que les créances de carry-back (report en arrière des déficits).