Autres impôts & taxes

Sans surprise, la motion de censure contre le gouvernement suite au recours à l’article 49-3 de la constitution pour l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 a été largement rejetée. Le texte doit désormais être approuvé ce jeudi par le Sénat.

La fin du bouclier tarifaire et la promulgation de la loi de finances pour 2025, le 14 février dernier, entraînent une augmentation importante des tarifs d’accise sur l’année 2025. De nouveaux tarifs s’appliquent également pour le gaz et les autres combustibles énergétiques à compter du 1er août 2025 (actualité impots.gouv.fr du 14 février 2025).

Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, l’administration fiscale française a renforcé ses exigences déclaratives vis-à-vis des propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation. Cette obligation ne concerne pas uniquement les particuliers. Les entreprises propriétaires sont également tenues de se conformer à cette démarche.

Ce cas pratique traite de la déclaration de contribution sociale de solidarité et des modalités de provisionnement mensuel.

L’État français a pris des engagements internationaux en faveur de l’environnement. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les aides pour l’acquisition d’un véhicule propre, appelé « bonus écologique », qu’il s’agisse d’une voiture ou d’un simple vélo électrique.

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la possibilité pour une collectivité de prendre en compte pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la collecte et le traitement des ...

Le Conseil d’État a récemment précisé les modalités d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour les concessionnaires automobiles (Conseil d’État, décision n°414682 du 14 octobre 2019). La ...

    Cons. consti. 15 décembre 2017 n°2017-681   En vertu de l'article 231 ter du code général des impôts, la taxe sur les bureaux en Ile de France concerne ...