Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la possibilité pour une collectivité de prendre en compte pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la collecte et le traitement des ...
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Contexte de l'affaire ¶
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la possibilité pour une collectivité de prendre en compte pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la collecte et le traitement des déchets jetés dans les corbeilles de rue (Conseil d’État, 18 septembre 2023, n°466461).
La TEOM ¶
Le I de l’article 1520 du CGI autorise les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages, a instauré une TEOM. Il s’agit d’une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers.
Le CGI précise les dépenses pouvant être financées par la TEOM.
La TEOM n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets. Ainsi, le taux et le montant de la TEOM ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service.
Selon l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, les " déchets ménagers " sont constitués de " tout déchet, dangereux ou non, dont le producteur est un ménage ". Il résulte de ces dispositions qu'a le caractère d'un déchet ménager, tout bien ayant la nature d'un déchet habituellement produit par les ménages, que ce soit au sein ou hors du foyer.
Les faits ¶
Une association syndicale a saisi le tribunal administratif de Dijon afin de prononcer la décharge de la cotisation de TEOM à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la métropole de Dijon. Le tribunal administratif a accueilli favorablement sa demande (jugement n°2102047 du juin 2022). Il a estimé que Dijon Métropole n'était pas fondé à prendre en compte, au titre des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers, le coût de la collecte et du traitement des déchets et immondices jetés dans les corbeilles de rue ou sur la voie publique. Le tribunal a considéré que ces déchets étaient produits non par les ménages, mais par les usagers de l'espace public.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État.
La décision du Conseil d’État ¶
Dans sa décision rendue le 18 septembre 2023, le Conseil d’État casse et annule le jugement du tribunal administratif de Dijon. Les collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. Les déchets produits par les ménages, même hors de leur foyer, peuvent ainsi être pris en compte dans la TEOM.
Source : Conseil d’État, 18 septembre 2023, n°466461
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Les collectivités sont fondées à tenir compte pour les dépenses de service de collecte et de traitement des déchets ménagers pour la détermination du taux de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères), le coût lié aux déchets jetés dans les corbeilles de rue.