Les propriétaires de locaux en Île-de-France ont jusqu’au 28 février 2023 pour déposer leur déclaration et paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB) et le cas échéant ...
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Les propriétaires de locaux en Île-de-France ont jusqu’au 28 février 2023 pour déposer leur déclaration et paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB) et le cas échéant de la taxe sur les surfaces de stationnement (TSS).
Champ d’application de la TSB ¶
Sont soumis à la TSB, les propriétaires de locaux en Île de France au 1er janvier de l'année d'imposition. L’imposition dépend de la surface du local et d’un tarif qui varie selon la circonscription où est présent le bâtiment :
| Circonscriptions | Communes concernées |
| 1re circonscription | 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux |
| 2e circonscription | Paris et département des Hauts-de-Seine en dehors des zones correspondant à la 1re circonscription |
| 3e circonscription | Communes de l'unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes des Hauts-de-Seine |
| 4e circonscription | Autres communes de la région Île-de-France |
La TSB doit être déclarée sur l’imprimé 6705-B et être transmise au comptable public compétent du lieu de situation du bien imposable avant le 1er mars. Pour les impositions de 2023, la déclaration et le paiement doivent être réalisés au plus tard pour le 28 février 2023.
Pour rappel, depuis les exercices clos au 31 décembre 2015, la TSB n’est plus déductible du résultat fiscal.
Tarifs 2023 de la TSB ¶
Les tarifs de la TSB sont déterminés par m² et sont actualisés en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. En conséquence, les tarifs, pour l’année 2023 sont revalorisés de 4,4% après une revalorisation de 1,5% l’an dernier.
| Tarifs 2023 de la TSB | ||||
|
| Première circonscription | Deuxième circonscription | Troisième circonscription | Quatrième circonscription |
| Locaux à usage de bureaux - Tarif normal | 24,69 € | 20,79 € | 11,37 € | 5,49 € |
| Locaux à usage de bureaux - Tarif réduit | 12,27 € | 10,33 € | 6,84 € | 4,96 € |
| Locaux commerciaux | 8,46 € | 8,46 € | 4,40 € | 2,24 € |
| Locaux de stockage | 4,41 € | 4,41 € | 2,24 € | 1,15 € |
| Surfaces de stationnement | 2,79 € | 2,79 € | 1,51 € | 0,79 € |
Les communes relevant de la 2e circonscription et éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) sont éligibles à une réduction de 10%. Enfin, les communes situées dans la 3e circonscription respectant les mêmes critères sont soumises au tarif attaché à la 4e circonscription.
Tarifs de la TSS ¶
À la même échéance que la TSB, le cas échéant, les redevables doivent également déclarer leur taxe sur les surfaces de stationnement au profit de la région Île-de-France (TSS). Y sont soumises, les surfaces de stationnement annexées aux biens entrant dans le champ d’application de la TSB. Elle n’est due que lorsque la surface de stationnement excède 500 m².
Elle doit être déclarée sur le formulaire 6705-TS-SD. Son tarif est réactualisé dans les mêmes conditions que la TSB.
Tarif 2023 de la TSS ¶
| Première circonscription | Deuxième circonscription | Troisième circonscription |
| 4,77 € | 2,76 € | 1,40 € |
Pour rappel, une nouvelle taxe sur les bureaux en Provence a été instaurée par la loi de finances pour 2023 pour les locaux détenus dans les Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, selon les mêmes principes que la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Les imprimés fiscaux ne sont en revanche pas encore disponibles.