Actualité28 août 2018
La loi de finances rectificative pour 2017 a instauré un abattement exceptionnel pour l’imposition des plus-values issues de terrains ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la ...
Actualité23 août 2018
Dans une interview donnée au Courrier picard, Gérald Darmanin a précisé que les entreprises de moins de 20 salariés pourront passer par le système TESE comme pour les cotisations URSSAF ...
Fiche pratique23 août 2018
À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur. À titre d’année de transition, seuls les revenus exceptionnels de l’année 2018 seront imposés. Les revenus non exceptionnels bénéficieront d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). La loi et la doctrine ont précisé le calcul du CIMR pour les salaires, pensions et rentes viagères.
Fiscalité Jurisprudence16 août 2018
CA Angers 3 juillet 2018 n°16/01099 En vertu de la loi Robien, les contribuables réalisant un investissement locatif neuf ou assimilé pouvaient bénéficier d'un dispositif d'amortissement permettant de ...
Actualité16 août 2018
L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour au sujet de la notion de revenus non exceptionnels dans le cadre des mesures transitoires accompagnant la mise en œuvre du ...
Actualité14 août 2018
Cas de sous-location irrégulière, qui est responsable ? Voici une affaire intéressante, d’autant plus en cette période estivale qui s’y prête. Un propriétaire loue, à une société un appartement à usage ...
Fiscalité Jurisprudence7 août 2018
CAA Lyon 14 juin 2018 n°17LY00770 La plus-value immobilière réalisée par des particuliers est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (article ...
Actualité7 août 2018
La question s’invite de nouveau Un parlementaire, le député Michel Delpon, interroge le ministre de l’Economie, lors d’une question à l’Assemblée. Le député pose la question du traitement des intérêts, d'une ...
Actualité6 août 2018
L’an prochain, quel que soit le montant des revenus, tous les contribuables devront déclarer leurs revenus en ligne. Des exceptions existent néanmoins permettant de continuer à déposer une déclaration papier. ...
Actualité31 juil. 2018
L’ANC a adopté récemment un règlement qui prévoit les modalités de l’enregistrement comptable du prélèvement à la source (règlement n°2018-02 du 6 juillet 2018). PCG – nouveaux comptes Le prélèvement ...
