Dans une récente décision, le Conseil d’État a tranché sur l’application de la retenue à la source pour les droits d’auteur reversés aux résidents britanniques (Conseil d’État, 5 février 2021, ...
Impôts personnels - Impôt sur le revenu - Archives
Alors qu’une décision prise par le Conseil d’État fin novembre annulait une doctrine prévoyant l’application du crédit d’impôt services à la personne aux dépenses en partie réalisées en dehors du ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé le régime d’exonération d’impôt sur le revenu des gratifications de stage (Conseil d’État, décision du 31 décembre 2020, n°430230). Exonération des ...
Exit certains services Le crédit d’impôt services à la personne va voir son champ d’action entaché, dès cette année. Par décision du Conseil d’État, les services rendus en dehors du ...
En matière de cession de bien forestier, il existe un abattement. En janvier 2012, M.A. B, a cédé 650 des 660 parts sociales du groupement forestier qu’il avait acquises ...
M. et Mme C. ont cédé, le 8 octobre 2012, un immeuble à usage d'habitation, qui ne constituait pas leur résidence principale et qui n'était pas détenu par eux depuis ...
Par déclaration en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2000, M. C. a déclaré une somme correspondante à l'expiration d'un report d'imposition de plus-values. ...
Des contribuables ont droit à un acompte sur certaines réductions et crédits d’impôt. Versé le 15 janvier, il concerne un peu plus de 8,5 millions de foyers fiscaux ayant bénéficié ...
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a dans un jugement rendu fin décembre 2020, précisé les conditions d’application de l’abattement sur la plus-value sur titres accordé aux dirigeants au titre ...
Chaque premier janvier apporte son lot de nouveautés. Voici plusieurs mesures qui sont aménagées ou prolongées. Taxe d’habitation La réforme de la taxe d'habitation se poursuit avec en ligne de ...