Fiscalité Jurisprudence10 déc. 2019
Entre 1994 et 2001, les époux G, transmettent à leurs enfants la nue-propriété d’actions composant le capital de deux sociétés A et B. (par plusieurs actes de donation successifs). En ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence3 déc. 2019
Une villa, appartient en indivision à Mme A et à la SCI DAZ. Par acte, le 1er février 2009, Mme A fait donation de la nue-propriété de sa part indivise à ses ...
Actualité28 nov. 2019
Les contribuables qui souhaitent ne pas toucher l’intégralité de l’acompte de 60% du 15 janvier 2020 relatif aux réductions et crédits d’impôt doivent l’indiquer sur leur espace professionnel avant le ...
Fiscalité Jurisprudence26 nov. 2019
Au titre de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) M. X. et son épouse, Mme A. portent des sommes au passif des déclarations, dont le montant est contesté par ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence5 nov. 2019
Dans la continuité des décisions de la juridiction administrative. Est mis en avant ici, l’usage du faisceau d’indices utilisé pour apporter la preuve qu’un bien constitue ou non la résidence ...
Fiscalité Jurisprudence29 oct. 2019
Détenir sa résidence principale par le biais d’une SCI n’ouvre pas droit à l’abattement de 30 % en matière d’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Est-ce conforme à la Constitution ? ...
Actualité28 oct. 2019
Les députés ont adopté un amendement maintenant la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME (dite « Madelin ») à un taux de 25% pour les investissements réalisés en 2020 (amendement ...
Actualité23 oct. 2019
Les députés ont adopté ce mardi la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) relative au volet recette, à une large majorité. Adoption à une ...
Actualité22 oct. 2019
Vendredi dernier, les députés ont voté la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales, y compris pour les 20% de Français restant. L’article 5 du PLF 2020 ...
Fiscalité Jurisprudence22 oct. 2019
Au sens du 1° du II de l’article 150 U du CGI, est une résidence principale : un immeuble constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. Pour contester la taxation ...
