Gérald Darmanin a annoncé ce matin sur Twitter que la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui est prévu pour le 1er janvier 2019, serait ...
Le prélèvement à la source dans le prochain PLFR 2017
Impôts personnels - Archives
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Le dispositif Pinel prorogé en l'état jusqu'en juillet 2018
Un amendement au projet de loi de finances pour 2018, adopté en commission des finances, prévoit une sortie plus progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et ...
L'absence d'abattement de 40% en cas de versement de dividendes à l'étranger n'est pas discriminatoire
CE 11 octobre 2017 n° 398510 Les dividendes et autres sommes distribuées (distribution de réserves ou d'un boni de liquidation) versés à une personne domiciliée en France sont soumis ...
Réduction Madelin : taux porté à 30% pour 1 an seulement
La semaine dernière, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté une réforme de la réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital d’une PME. Le taux de la réduction ...
Location : le dispositif Cosse dans l'ancien
Les propriétaires qui mettent en location un logement dans le secteur intermédiaire ou social peuvent bénéficier d'une déduction spécifique sur leurs loyers imposables, en optant pour le dispositif Cosse.
CSG : fin des taux historiques sur les placements
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, adopté en première lecture le 31 octobre dernier, les députés ont voté la fin de ...
PLFSS 2018 : attributions gratuites d’actions – retour à la contribution à 20%
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) en début de semaine. Un amendement prévoyant une réforme du régime social ...
Impôts 2018 : plus que 2 mois pour les réduire
Il vous reste deux mois pour choisir les investissements qui vous permettront de réduire vos impôts de 2018. Les placements à privilégier dépendent de votre situation fiscale et de vos objectifs.
Les pensions versées par un non-résident ne sont pas déductibles
CAA Versailles, 3ème chambre, 6 juin 2017, n° 16VE00653 En vertu de l'article 164 A du Code général des impôts (CGI), les revenus de source française des personnes qui ...
Le rattachement fiscal d'une personne invalide hébergée
Le contribuable qui héberge sous son toit une personne invalide peut la rattacher à son foyer fiscal. Il bénéficie d'une majoration de quotient familial, mais il doit en contrepartie déclarer les revenus de l'invalide avec les siens.