Déduction de 40% en faveur de l'investissement : les précisions du BOFiP

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Le 8 avril 2015, le 1er ministre a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Cette ...

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Le 8 avril 2015, le 1er ministre a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Cette aide consiste en une déduction de 40%. L'administration fiscale vient de publier dans sa documentation les modalités d'application. Elle indique ainsi que le dispositif sera ouvert aux biens loués avec option d'achat ou pris en crédit-bail et sera opérée de manière extra-comptable.  

Une déduction de 40%

Nous rappelons que cette mesure, annoncée à l'issue du Conseil des ministres du 8 avril dernier, s'inscrit dans une liste de dispositifs visant à accélérer l'investissement et l'activité.

Cette mesure s'adresse à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel (catégories BIC, BNC ou BA) ou à l'impôt sur les sociétés. Pour en bénéficier, elles doivent acquérir ou fabriquer certains biens industriels éligibles à l'amortissement dégressif entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. En contrepartie, les redevables pourront opérer un amortissement exceptionnel égal à 40% de la valeur du bien, répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation de l'immobilisation.

Les nouvelles précisions de l'administration fiscale

La documentation de l'administration fiscale (actualité BOFiP du 21 avril 2015) apporte plusieurs précisions.

Mesure ouverte aux locations avec option d'achat et au crédit-bail

La déduction de 40% s'applique d'abord aux entreprises faisant l'acquisition ou fabriquant les biens visés par la mesure.

Néanmoins, le dispositif concerne également les biens d'équipement faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat (BOFiP, BOI-BIC-BASE-100, §30). La déduction profite au crédit-preneur ou au locataire. Le bailleur ne peut en revanche en bénéficier.

Dans ce dernier cas, la déduction de 40% s'applique à la valeur du bien loué ou pris en crédit-bail à la date de signature du contrat. Il s'agit du prix que le locataire aurait pu inscrire à l'actif s'il en avait été propriétaire. Le montant de la déduction est réparti sur la durée normale d'utilisation du bien.

Une déduction réalisée de manière extra-comptable

Cette déduction de 40% ne s'enregistre pas en comptabilité comme un amortissement classique. Elle est obligatoirement opérée de manière extra-comptable sur la ligne « déductions diverses » du tableau de la liasse fiscale permettant la détermination du résultat fiscal (ligne XG de la 2058-A pour le régime réel normal, et ligne 350 de la 2033-B pour le régime réel simplifié).

Exemple

Le BOFiP propose un nouvel exemple d'application de la mesure.

Extrait BOFiP (BOI-BIC-BASE-100, §160)

Une entreprise, qui clôture à l'année civile, acquiert le 1er juillet 2015 une machine outil, dont le prix hors taxe est de 600 000 € amortissable selon le régime dégressif et dont la durée d'utilisation est de cinq ans. En surplus de l'amortissement dégressif, l'entreprise pourra pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire calculé comme suit :

Année

Détail du calcul

Montant de la déduction exceptionnelle à l'investissement

2015

(600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12

24 000

2016

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2017

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2018

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2019

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2020

(600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12

24 000

Total

240 000

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