Le 8 avril 2015, le 1er ministre a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Cette ...
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Le 8 avril 2015, le 1er ministre a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Cette aide consiste en une déduction de 40%. L'administration fiscale vient de publier dans sa documentation les modalités d'application. Elle indique ainsi que le dispositif sera ouvert aux biens loués avec option d'achat ou pris en crédit-bail et sera opérée de manière extra-comptable.
Une déduction de 40% ¶
Nous rappelons que cette mesure, annoncée à l'issue du Conseil des ministres du 8 avril dernier, s'inscrit dans une liste de dispositifs visant à accélérer l'investissement et l'activité.
Cette mesure s'adresse à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel (catégories BIC, BNC ou BA) ou à l'impôt sur les sociétés. Pour en bénéficier, elles doivent acquérir ou fabriquer certains biens industriels éligibles à l'amortissement dégressif entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. En contrepartie, les redevables pourront opérer un amortissement exceptionnel égal à 40% de la valeur du bien, répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation de l'immobilisation.
Les nouvelles précisions de l'administration fiscale ¶
La documentation de l'administration fiscale (actualité BOFiP du 21 avril 2015) apporte plusieurs précisions.
Mesure ouverte aux locations avec option d'achat et au crédit-bail ¶
La déduction de 40% s'applique d'abord aux entreprises faisant l'acquisition ou fabriquant les biens visés par la mesure.
Néanmoins, le dispositif concerne également les biens d'équipement faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat (BOFiP, BOI-BIC-BASE-100, §30). La déduction profite au crédit-preneur ou au locataire. Le bailleur ne peut en revanche en bénéficier.
Dans ce dernier cas, la déduction de 40% s'applique à la valeur du bien loué ou pris en crédit-bail à la date de signature du contrat. Il s'agit du prix que le locataire aurait pu inscrire à l'actif s'il en avait été propriétaire. Le montant de la déduction est réparti sur la durée normale d'utilisation du bien.
Une déduction réalisée de manière extra-comptable ¶
Cette déduction de 40% ne s'enregistre pas en comptabilité comme un amortissement classique. Elle est obligatoirement opérée de manière extra-comptable sur la ligne « déductions diverses » du tableau de la liasse fiscale permettant la détermination du résultat fiscal (ligne XG de la 2058-A pour le régime réel normal, et ligne 350 de la 2033-B pour le régime réel simplifié).
Exemple ¶
Le BOFiP propose un nouvel exemple d'application de la mesure.
Extrait BOFiP (BOI-BIC-BASE-100, §160)
Une entreprise, qui clôture à l'année civile, acquiert le 1er juillet 2015 une machine outil, dont le prix hors taxe est de 600 000 € amortissable selon le régime dégressif et dont la durée d'utilisation est de cinq ans. En surplus de l'amortissement dégressif, l'entreprise pourra pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire calculé comme suit :
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