Loi Sapin II : le régime auto-entrepreneur modifié

PROJET DE LOI DE FINANCE 2013
Actualité

La loi Sapin II, présentée mercredi dernière en Conseil des ministres intègre diverses dispositions relatives aux micro-entrepreneurs. L'exonération de TVA  en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires pourra ...

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La loi Sapin II, présentée mercredi dernière en Conseil des ministres intègre diverses dispositions relatives aux micro-entrepreneurs. L'exonération de TVA  en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires pourra être maintenue une année supplémentaire.

Le régime de la franchise de la TVA

Actuellement, les micro-entrepreneurs peuvent être tentés de limiter la progression de leur chiffre d'affaires pour ne pas perdre le bénéfice de leur régime fiscal et social (système du forfait) et pour ne pas avoir à soumettre leurs ventes à la TVA. L'exposé des motifs de l'article 37 du projet de loi Sapin II expose très bien cette problématique.

Extrait Exposé des motifs article 37 du projet de loi Sapin II

Le bénéfice des régimes micro à l’impôt sur le revenu et de la franchise en base de TVA est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires de 82 200 € pour les activités de ventes et de 32 900 € pour les activités de prestations de services. En cas de franchissement du plafond, sans dépasser les limites respectives de 90 300 € et de 34 900, le bénéfice de ces régimes reste acquis jusqu’à la fin de l’année qui suit le franchissement. Toutefois, le franchissement des plafonds majorés précités au cours d’une année donnée entraîne la perte du bénéfice des régimes micro fiscal et social dès la fin de l’année du franchissement, et la fin du bénéfice de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois au cours duquel le plafond est dépassé. L’entreprise qui les franchit dispose donc de très peu de temps pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations comptables liées à l’assujettissement à la TVA et au régime réel d’imposition. Elle doit assumer une charge administrative importante sans même avoir la certitude que son activité restera durablement au-dessus du niveau des plafonds autorisés.

En conséquence, l'article 37 du projet de loi pour la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, assouplit ce dispositif en ce qui concerne l'exonération de TVA, en permettant de dépasser le seuil de chiffre d'affaires pendant 2 ans au lieu d'une année, et en augmentant le second seuil d'exonération, actuellement fixé à 90.300 ou 34.900 €.  

Le bénéfice de la franchise en base de la TVA serait ainsi maintenu lorsque :

  • pour les activités de ventes de biens : le chiffre d'affaires n'excède pas 82.200 € l'année civile précédente (N-1) ou le double (164.400 €) pour l’année N-1 et N-2, lorsque le chiffre d’affaires de l'année N-2 et N-3 n’a pas dépassé 82.200 €,
  • pour les activités de prestations de services : le chiffre d'affaires n'excède pas 32.900 € en N-1 ou le double (65.800 €) pour l’année N-1 et N-2, lorsque le chiffre d’affaires de l'année N-2 et N-3 n’a pas dépassé 32.900 €.

En revanche, lorsque ces nouveaux seuils sont dépassés (164.400 ou 65.800), comme dans le régime actuellement applicable, le micro-entrepreneur doit soumettre ses ventes à la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires seront dépassés (164.400 ou 65.800 €).

Autres dispositions

Le projet de loi Sapin II intègre également les dispositions suivantes :

  • Les micro-entrepreneurs pourront opter pour le régime réel et revenir au régime micro selon une option exercée chaque année, contre tous les 2 ans actuellement.
  • Ils n'auront également plus l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Ils pourront utiliser s'ils le souhaitent leur compte bancaire personnel.
  • Les EURL n'excédant pas les premiers seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise (82.200 ou 32.900 €) pourront désormais bénéficier de ce régime.

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