PLF 2015 : Prolongation et assouplissement du prêt à taux zéro

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L'article 41 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) propose de prolonger le prêt à taux zéro jusqu'en 2017 et d'assouplir ses conditions d'octroi.   Prêt à ...

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L'article 41 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) propose de prolonger le prêt à taux zéro jusqu'en 2017 et d'assouplir ses conditions d'octroi.

 

Prêt à taux zéro : la législation actuelle

Le prêt à taux zéro renforcé (dit "PTZ+") est un prêt immobilier dont les intérêts sont à la charge de l'Etat. Il est réservé aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur première résidence principale.

Le montant du prêt à taux zéro varie selon la composition et les ressources du foyer, et selon la zone géographique. La durée de remboursement dépend des revenus de l'emprunteur. Elle peut s'étendre de 12 à 25 ans. Plus ses revenus sont faibles, plus la durée du prêt est élevée. En outre, en fonction de ses revenus, l'emprunteur peut bénéficier d'un différé de remboursement.

Le PTZ+ ne peut financer qu'une partie du projet immobilier. Il doit obligatoirement être complété par d'autres prêts immobiliers. Par ailleurs, le logement financé en partie grâce au PTZ ne peut être loué tant que ce prêt n'est pas intégralement remboursé (sauf cas particuliers).

Pour bénéficier du PTZ+, le logement doit être neuf. Dans certaines situation, un PTZ+ peut financer des logements anciens. Le logement doit également respecter un certain niveau de performance énergétique.

 

Les modifications proposées par le PLF 2015

Le décret du 27 décembre 2013 avait reconduit le prêt à taux zéro pour 2014. Le PLF 2015 proroge le PTZ jusqu'au 31 décembre 2017.

Le projet de loi apporte également plusieurs assouplissements au dispositif :

  • suppression de la condition de performance énergétique,
  • extension du PTZ à l'acquisition de logements anciens à réhabiliter en milieu rural,
  • assouplissement de la condition portant sur le prix de vente des logements acquis à la suite d’une vente du parc social à ses occupants.

Extrait exposé des motifs article 41 du PLF 2015 (dossier de presse)

Grâce à la mesure présentée par le Gouvernement, qui le prolonge jusqu’au 31 décembre 2017, le PTZ sera encore simplifié, assoupli et plus accessible.

Par mesure de simplification, la condition de performance énergétique des logements acquis sera supprimée, la réglementation thermique de 2012 étant déjà la norme réglementaire depuis le 1er janvier 2013.

Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les primo accédants, la condition portant sur le prix de vente des logements acquis à la suite d’une vente du parc social à ses occupants sera assouplie.

Le PTZ sera enfin étendu à l’achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural et plus précisément dans des communes rurales et des agglomérations de moins de 10 000 habitants offrant un minimum de services à leur population (« bourgs centres »). L’éligibilité au PTZ sera conditionnée à la réalisation d’un montant minimal de travaux de rénovation à l’occasion de l’acquisition du logement.