Actualité1 juin 2021
La limite d’exonération d’impôt sur le revenu pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant pour les trajets domicile-travail est portée de 400 à 500 pour l’année ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence31 mai 2021
M. A cède le 9 janvier 2012, les 49 parts sociales qu’il détient au sein de la SCI D à la SARL FP, au prix de 32 110 € par part sociale, ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence24 mai 2021
M et Mme B ont fait construire une maison d’habitation au Torquesne et l’ont vendue le 23 juin 2009 à la SCPI B, créée le 1er avril 2009, en se ...
Actualité24 mai 2021
Un constat Mardi 18 mai, la Cour des comptes a rendu un rapport sur le calcul des pensions de retraite en France. Les erreurs de calcul touchent un dossier sur ...
Actualité24 mai 2021
La réduction d’impôt pour les dons, régulièrement utilisée par les contribuables, a fait l’objet d’évolutions de ses plafonds pour l’année 2020 et 2021. À l’approche de la clôture des déclarations ...
Actualité18 mai 2021
Le Conseil constitutionnel a considéré conforme la disposition fiscale qui interdit la déduction d’une pension alimentaire pour les enfants mineurs pris en compte pour la détermination du quotient familial du ...
Actualité17 mai 2021
Réduction et crédit d'impôt Certaines dépenses « défiscalisantes » de 2020 donnent droit à des avantages fiscaux. Le remboursement interviendra lors du calcul définitif de l’impôt 2021, dû au titre des revenus ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence17 mai 2021
Le 26 août 2011, la SCI S, propriétaire d’une maison d’habitation avec terrain consent au profit de la SA BI une promesse de vente pour un montant de 1 800 000 ...
Actualité17 mai 2021
L’emploi à domicile d’un salarié ouvre droit à un crédit d’impôt. Durant le confinement, certains cours de soutien scolaire ont été réalisés à distance, ce qui pose la question de ...
Actualité14 mai 2021
Un décret vient de fixer au 9 mai 2021, la date d’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal (décret 2021-560 du 7 mai 2021). ...
