Déclaration des revenus : obligation de déclarer en ligne et exemptions

Actualité

L’an prochain, quel que soit le montant des revenus, tous les contribuables devront déclarer leurs revenus en ligne. Des exceptions existent néanmoins permettant de continuer à déposer une déclaration papier. ...

Accès illimité même hors ligne

PDF

L’an prochain, quel que soit le montant des revenus, tous les contribuables devront déclarer leurs revenus en ligne. Des exceptions existent néanmoins permettant de continuer à déposer une déclaration papier.

2019 : obligation de déclarer en ligne

La loi de finances pour 2016 a non seulement prévu le principe du prélèvement à la source, mais a également instaurer une obligation progressive de déclaration des revenus en ligne (article 76) selon le rythme suivant :

  • Déclaration des revenus de l’année 2015 : déclaration en ligne obligatoire si le revenu fiscal de référence (RFR) de 2014 excède 40.000 €
  • Déclaration des revenus de l’année 2016 : déclaration en ligne obligatoire si le RFR 2015 excède 28.000 €
  • Déclaration des revenus de l’année 2017 : déclaration en ligne obligatoire si le RFR 2016 excède 15.000 €
  • Déclaration des revenus de l’année 2018 : déclaration en ligne obligatoire.

Les déclarations de revenus déposées en 2019, relatives aux revenus de 2018 devront obligatoirement être réalisées en ligne, quel que soit le montant du résultat fiscal de référence.

Patrick Hetzel, député LR du Bas-Rhin a fait remarquer dans le cadre d’une question écrite au ministère de l’Action et des comptes publics, que cette obligation allait provoquer de grandes difficultés pour les personnes âgées et les personnes isolées. Dans bien des cas, ces personnes sont dans l’impossibilité de procéder à une déclaration de revenus sur Internet. Le député demande en conséquence s’il est prévu une dispense de cette obligation pour ces personnes.

Obligation de déclarer en ligne : les exceptions

Le ministère de l’Action et des comptes publics vient de répondre par écrit à cette question (réponse M. Hetzel, question n°4193, publication au JOAN le 24 juillet 2018). Il rappelle que l’article 1649 quater B quinquies du CGI prévoit deux exemptions à l’obligation de déclarer les revenus en ligne.

  • Les contribuables dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à Internet
  • Les contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique.

Selon le Gouvernement cette seconde exemption concerne ainsi les contribuables dont l’âge, le handicap, où la mauvaise maîtrise du numérique ne leur permet pas de déclarer en ligne. L’absence d’équipement ou la résidence principale située dans une zone blanche constituent également une justification permettant une exemption. Ces usagers peuvent ainsi, y compris en 2019 et pour les années suivantes, continuer à déclarer leurs revenus sous format papier. L’amende forfaitaire de 15 € prévu par le CGI ne leur est ainsi pas applicable.

Réponse M. Hetzel, question n°4193, publication au JOAN le 24 juillet 2018

L'obligation de déclaration en ligne des revenus, codifiée sous l'article 1649 quater B quinquies, prévoit une mise en œuvre progressive de l'obligation en fonction du montant du revenu fiscal de référence jusqu'en 2019 (40 000 euros en 2016, puis 28 000 euros en 2017 et 15 000 euros en 2018, tous les RFR en 2019) et dès lors que la résidence principale des contribuables est équipée d'un accès à internet. Dans ce cadre, le dispositif législatif comporte déjà une exemption de l'obligation de déclarer en ligne pour les usagers dont la situation, l'âge, le handicap, l'accès au numérique (non-équipement, mauvaise maîtrise du numérique, « zone blanche »…) … ne leur permet pas de déclarer en ligne. Ainsi, l'article 1649 quater B quinquies prévoit que ceux qui estiment ne pas être en capacité de déposer en ligne peuvent utiliser une déclaration papier sans autre démarche spécifique. La direction générale des finances publiques informe et rassure les usagers quant à cette exemption au moyen d'une mention visible sur la première page de la déclaration des revenus. S'agissant de l'article 1738-4 du CGI, qui prévoit une amende forfaitaire de 15 € en cas de non-respect de l'article 1649 quater B quinquies du CGI, il ne s'applique qu'aux usagers visés par l'obligation et donc en aucun cas à ceux dont la résidence n'est pas équipée d'internet ou qui estiment ne pas être capables de déclarer en ligne.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4193QE.htm