Contrôle fiscal & relations avec l'administration

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales aménage plusieurs règles relatives au droit de reprise de l’administration fiscale. Elle allonge certains délais et renforce les dispositifs dérogatoires, dans un objectif de sécurisation des contrôles.

Par sa décision du 31 juillet, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux amendes sanctionnant les manquements aux obligations de collecte de la taxe de séjour. Saisie à la suite d’une QPC introduite par Airbnb, le Conseil a écarté les griefs tirés de la nécessité, de la proportionnalité et de l’individualisation des peines (décision n° 2026-1214/1215 QPC du 31 juillet 2026).

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a annoncé, dans un communiqué n°652 du 7 mai 2026, la mise en service du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), accessible via une nouvelle plateforme dédiée aux IBAN suspects. Ce dispositif s’inscrit dans le prolongement de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire.

Le dossier de presse 2025 du ministère des Comptes publics relatifs au bilan de l’année 2025 en matière de contrôle fiscal vient d’être divulgué (dossier de presse du 7 avril 2026).

L’actualité BOFiP du 21 janvier 2026 commente l’article 117 de la loi de finances pour 2024 qui ouvre la faculté, pour l’administration, de tenir le contrôle fiscal en un lieu convenu avec le contribuable ou, à défaut d’accord, dans ses propres locaux, y compris pour les vérifications en cours au 1er janvier 2024.

Le Conseil de l’Union Européenne a acté ce 10 octobre 2025 la reconduction sans changement de sa « liste noire » de 11 juridictions non coopératives à des fins fiscales.

Présenté en Conseil des ministres parallèlement aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales entend moderniser les outils de détection, renforcer les sanctions et optimiser la récupération des fonds publics détournés. Son examen en séance publique au Sénat débutera le 12 novembre 2025, dans le cadre d’une procédure accélérée.

Le 13 juin 2025, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié le communiqué de presse n°599 relatif au rapport d'activité 2024 de Tracfin, le service de renseignement financier de Bercy. Cette publication met en lumière les résultats et les évolutions du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

La lutte contre la fraude fiscale en France a produit d’excellents résultats en 2024. L’administration fiscale vient de publier son rapport à ce sujet (Gouvernement, dossier de presse Bilan 2024 Lutter contre toutes les fraudes, 14 mars 2025).

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales aménage plusieurs règles relatives au droit de reprise de l’administration fiscale. Elle allonge certains délais et renforce les dispositifs dérogatoires, dans un objectif de sécurisation des contrôles.

Par sa décision du 31 juillet, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux amendes sanctionnant les manquements aux obligations de collecte de la taxe de séjour. Saisie à la suite d’une QPC introduite par Airbnb, le Conseil a écarté les griefs tirés de la nécessité, de la proportionnalité et de l’individualisation des peines (décision n° 2026-1214/1215 QPC du 31 juillet 2026).

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a annoncé, dans un communiqué n°652 du 7 mai 2026, la mise en service du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), accessible via une nouvelle plateforme dédiée aux IBAN suspects. Ce dispositif s’inscrit dans le prolongement de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire.

Le dossier de presse 2025 du ministère des Comptes publics relatifs au bilan de l’année 2025 en matière de contrôle fiscal vient d’être divulgué (dossier de presse du 7 avril 2026).

L’actualité BOFiP du 21 janvier 2026 commente l’article 117 de la loi de finances pour 2024 qui ouvre la faculté, pour l’administration, de tenir le contrôle fiscal en un lieu convenu avec le contribuable ou, à défaut d’accord, dans ses propres locaux, y compris pour les vérifications en cours au 1er janvier 2024.

Le Conseil de l’Union Européenne a acté ce 10 octobre 2025 la reconduction sans changement de sa « liste noire » de 11 juridictions non coopératives à des fins fiscales.

Présenté en Conseil des ministres parallèlement aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales entend moderniser les outils de détection, renforcer les sanctions et optimiser la récupération des fonds publics détournés. Son examen en séance publique au Sénat débutera le 12 novembre 2025, dans le cadre d’une procédure accélérée.

Le 13 juin 2025, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié le communiqué de presse n°599 relatif au rapport d'activité 2024 de Tracfin, le service de renseignement financier de Bercy. Cette publication met en lumière les résultats et les évolutions du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

La lutte contre la fraude fiscale en France a produit d’excellents résultats en 2024. L’administration fiscale vient de publier son rapport à ce sujet (Gouvernement, dossier de presse Bilan 2024 Lutter contre toutes les fraudes, 14 mars 2025).

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales aménage plusieurs règles relatives au droit de reprise de l’administration fiscale. Elle allonge certains délais et renforce les dispositifs dérogatoires, dans un objectif de sécurisation des contrôles.

Par sa décision du 31 juillet, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux amendes sanctionnant les manquements aux obligations de collecte de la taxe de séjour. Saisie à la suite d’une QPC introduite par Airbnb, le Conseil a écarté les griefs tirés de la nécessité, de la proportionnalité et de l’individualisation des peines (décision n° 2026-1214/1215 QPC du 31 juillet 2026).

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a annoncé, dans un communiqué n°652 du 7 mai 2026, la mise en service du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), accessible via une nouvelle plateforme dédiée aux IBAN suspects. Ce dispositif s’inscrit dans le prolongement de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire.

Le dossier de presse 2025 du ministère des Comptes publics relatifs au bilan de l’année 2025 en matière de contrôle fiscal vient d’être divulgué (dossier de presse du 7 avril 2026).

L’actualité BOFiP du 21 janvier 2026 commente l’article 117 de la loi de finances pour 2024 qui ouvre la faculté, pour l’administration, de tenir le contrôle fiscal en un lieu convenu avec le contribuable ou, à défaut d’accord, dans ses propres locaux, y compris pour les vérifications en cours au 1er janvier 2024.

Le Conseil de l’Union Européenne a acté ce 10 octobre 2025 la reconduction sans changement de sa « liste noire » de 11 juridictions non coopératives à des fins fiscales.

Présenté en Conseil des ministres parallèlement aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales entend moderniser les outils de détection, renforcer les sanctions et optimiser la récupération des fonds publics détournés. Son examen en séance publique au Sénat débutera le 12 novembre 2025, dans le cadre d’une procédure accélérée.

Le 13 juin 2025, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié le communiqué de presse n°599 relatif au rapport d'activité 2024 de Tracfin, le service de renseignement financier de Bercy. Cette publication met en lumière les résultats et les évolutions du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

La lutte contre la fraude fiscale en France a produit d’excellents résultats en 2024. L’administration fiscale vient de publier son rapport à ce sujet (Gouvernement, dossier de presse Bilan 2024 Lutter contre toutes les fraudes, 14 mars 2025).