Une nouvelle étape vers une fiscalité plus juste des entreprises et notamment des GAFA a été franchie cette semaine. Les membres de l’OCDE ont adopté un Programme de travail en ...
Fiscalité des multinationales : la feuille de route de l’OCDE
Impôts des entreprises - Lutte contre la fraude fiscale - Archives
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
120 documents
Conseil de l’Union européenne : 12 paradis fiscaux
Le Conseil de l’Union européenne vient de mettre à jour la liste commune des juridictions fiscales non coopératives. Elle comprend 12 États. Une liste noire et une liste grise Le ...
Présentation de la nouvelle relation de confiance
Le ministre de l’Action et des comptes publics a présenté le 14 mars dernier la nouvelle relation de confiance entre l’entreprise et l’administration fiscale. C’est au centre Pierre-Mendès France, à ...
Délai de reprise : prorogation en cas d’assistance administrative internationale
L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’application de la prorogation du délai de reprise lors d’un contrôle d’un contribuable avec mise en œuvre de l’assistance administrative internationale (actualité BOFiP ...
Correction d'un déficit et recours hiérarchique
CE 7 novembre 2018 n°406365 On rappelle que les déficits, en matière d'impôt sur les sociétés, sont reportables sans limitation de temps, sur les bénéfices futurs. La ...
Pour le Conseil constitutionnel, les sanctions pénales et fiscales peuvent être cumulées
C. consti 23 novembre 2018 n°2018-745 L'article 1728 1 du CGI prévoit que les omissions ou retards déclaratifs sont sanctionnés d'une pénalité de : - 10% en l'absence ...
Révélation sans consentement de la correspondance avec un avocat et vice de procédure
CE 12 décembre 2018 n°414088 En vertu de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et ...
Option pour le régime réel d'imposition impossible durant le délai de réclamation
CE 26 novembre 2018 n°417630 Les indépendants dont les recettes n'excède pas un certain seuil, sont de facto soumis au régime micro d'imposition. Ce seuil est fixé à ...
Charge de la preuve et contribuable ne répondant pas à une proposition de rectification
CE 26 novembre 2018 n°413404 En vertu des dispositions de l'article R194-1 du Livre des procédures fiscales, lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu ...
Constitutionnalité de la déduction des charges financières relatives à l'acquisition de titres de participation
C.consti 30 novembre 2018 n°2018-748 QPC Les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur ...