Avoirs détenus à l’étranger : le Gouvernement relève les pénalités fiscales

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Ce mercredi 14 septembre, le ministre de l’Économie et des Finances Michel Sapin a présidé avec le secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics, Christian Eckert, le Comité ...

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Ce mercredi 14 septembre, le ministre de l’Économie et des Finances Michel Sapin a présidé avec le secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics, Christian Eckert, le Comité national de Lutte contre la Fraude (CNLF). Ce comité a été l'occasion de faire le point sur les contrôles fiscaux en 2015. Les pénalités applicables en cas d'avoirs détenus à l'étranger et non déclarés vont être augmentées.

 

 

Les chiffres de la lutte contre la fraude fiscale en 2015

 

Le bilan 2015 des contrôles fiscaux, présenté ce mercredi s'avère largement positif. Le montant des rectifications issues des contrôles sur place et sur pièces ont progressé de 10% entre 2014 et 2015.

 

Années

Montant des rectifications (en milliards €)

Montant des encaissements (en milliards €)

2015

21,1

12,2

2014

19,3

10,4

2013

18

10,1

 

 

Dans le même temps, le nombre d’opérations de contrôle sur place a baissé (50 168 contrôles en 2015 contre 51 740 en 2014). Le CNLF estime que cette baisse est due à des contrôles mieux ciblés, orientés vers les manquements les plus importants.

 

La direction des douanes a également obtenu de bons résultats. Les redressements en matière de droits de douane ont atteint 377,4 millions € en 2015, soit une progression de 5,7% par rapport à 2014.

 

Grâce à la SNDJ (service national de douane judiciaire), la lutte contre les escroqueries à la TVA (fraude à la TVA intracommunautaire de type "carrousel", fraude à la TVA sur la marge sur les véhicules etc.) s'est intensifiée. Pour les affaires clôturées en 2015, le montant du préjudice pour le Trésor public s’est élevé à près de 368 millions €.

Succès du STDR

Le succès du STDR (service de traitement des déclarations rectificatives) ne se dément pas. Créé en juin 2013, il permet d'accueillir les demandes de régularisation des particuliers détenant des avoirs non déclarés qu'ils possèdent à l'étranger. Chaque année, les résultats réels obtenus sont supérieurs aux prévisions. En 2015, cette cellule a rapporté 2,65 milliards € contre 1,913 en 2014. 2016 devrait même être encore meilleure.

Devant ce succès, l'effectif dédié au STDR a progressivement été porté à 200 salariés et 8 antennes régionales ont été ouvertes.

STDR : augmentation des pénalités


Les règles du STDR vont évoluer au sujet des pénalités appliquées aux contribuables saisissant le STDR.

 

Compte tenu de la censure par le Conseil constitutionnel, de l'amende proportionnelle de 5% actuellement appliquée pour les avoirs qui excèdent 50.000 €, le taux des pénalités fiscales sera augmenté à compter des demandes de régularisation déposées à compter du mercredi 14 septembre :

  • de 15 à 25% pour les fraudeurs "passifs" (exemple : contribuables ayant hérité d'un compte à l'étranger)
  • de 30 à 35% pour les fraudeurs "actifs" (contribuables ayant organisé leur évasion fiscale).

 

Extrait dossier de presse, comité national de lutte contre la fraude, 14 septembre 2014, page 14

 

Dans sa décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil Constitutionnel a censuré l'amende proportionnelle de 5 % qui était appliquée pour non déclaration de compte détenu à l'étranger lorsque les avoirs dépassent 50 000 €. Michel SAPIN et Christian ECKERT prennent acte de cette décision. Pour autant, les conditions dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger peuvent se mettre en conformité avec le droit sont déséquilibrées par les effets de la décision du Conseil Constitutionnel. Elles doivent donc être revues. Dès lors, en contrepartie de l'amende proportionnelle de 5 % qui ne sera plus appliquée, le barème des pénalités fiscales appliquées est augmenté : les pénalités fiscales sont portées de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits « passifs » et de 30 % à 35 % pour les fraudeurs dits « actifs », s’agissant des demandes de régularisation déposées à compter de ce jour.

 

 

Fin prochaine du STDR

Pour les mois à venir, le STDR va avoir encore beaucoup de travail. Sur les 46.972 dossiers reçus, représentant 28,8 milliards €, seuls 19.161 dossiers ont pour l'instant été traités, pour un montant de recouvrement s'élevant à 6,3 milliards € depuis la création du STDR.

Le STDR devrait néanmoins fermer dans quelques années. En effet, avec la mise en place prochaine de l'échange automatique des données entre les administrations fiscales des pays adhérents, son existence sera rendue inutile.  L'échange automatique des données sera appliqué par 55 Etats, dont la France à partir du 1er janvier 2017 et par 46 autres États à partir de 2018. "Il est très clair que la pérennité du STDR se posera alors" a ainsi déclaré Christian Eckert, le secrétaire d'État au budget.

 

 
 

 

Avoirs détenus à l’étranger : le Gouvernement relève les pénalités fiscales

 

Ce mercredi 14 septembre, le ministre de l’Économie et des Finances Michel Sapin a présidé avec le secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics, Christian Eckert, le Comité national de Lutte contre la Fraude (CNLF). Ce comité a été l'occasion de faire le point sur les contrôles fiscaux en 2015. Les pénalités applicables en cas d'avoirs détenus à l'étranger et non déclarés vont être augmentées.

 

 

Les chiffres de la lutte contre la fraude fiscale en 2015

 

Le bilan 2015 des contrôles fiscaux, présenté ce mercredi s'avère largement positif. Le montant des rectifications issues des contrôles sur place et sur pièces ont progressé de 10% entre 2014 et 2015.

 

 

Années

Montant des rectifications (en milliards €)

Montant des encaissements (en milliards €)

2015

21,1

12,2

2014

19,3

10,4

2013

18

10,1

 

 

Dans le même temps, le nombre d’opérations de contrôle sur place a baissé (50 168 contrôles en 2015 contre 51 740 en 2014). Le CNLF estime que cette baisse est due à des contrôles mieux ciblés, orientés vers les manquements les plus importants.

 

La direction des douanes a également obtenu de bons résultats. Les redressements en matière de droits de douane ont atteint 377,4 millions € en 2015, soit une progression de 5,7% par rapport à 2014.

 

Grâce à la SNDJ (service national de douane judiciaire), la lutte contre les escroqueries à la TVA (fraude à la TVA intracommunautaire de type "carrousel", fraude à la TVA sur la marge sur les véhicules etc.) s'est intensifiée. Pour les affaires clôturées en 2015, le montant du préjudice pour le Trésor public s’est élevé à près de 368 millions €.

 

Succès du STDR

Le succès du STDR (service de traitement des déclarations rectificatives) ne se dément pas. Créé en juin 2013, il permet d'accueillir les demandes de régularisation des particuliers détenant des avoirs non déclarés qu'ils possèdent à l'étranger. Chaque année, les résultats réels obtenus sont supérieurs aux prévisions. En 2015, cette cellule a rapporté 2,65 milliards € contre 1,913 en 2014. 2016 devrait même être encore meilleure.

Devant ce succès, l'effectif dédié au STDR a progressivement été porté à 200 salariés et 8 antennes régionales ont été ouvertes.

STDR : augmentation des pénalités

Les règles du STDR vont évoluer au sujet des pénalités appliquées aux contribuables saisissant le STDR.

 

Compte tenu de la censure par le Conseil constitutionnel, de l'amende proportionnelle de 5% actuellement appliquée pour les avoirs qui excèdent 50.000 €, le taux des pénalités fiscales sera augmenté à compter des demandes de régularisation déposées à compter du mercredi 14 septembre :

- de 15 à 25% pour les fraudeurs "passifs" (exemple : contribuables ayant hérité d'un compte à l'étranger)

- de 30 à 35% pour les fraudeurs "actifs" (contribuables ayant organisé leur évasion fiscale).

 

Extrait dossier de presse, comité national de lutte contre la fraude, 14 septembre 2014, page 14

 

Dans sa décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil Constitutionnel a censuré l'amende proportionnelle de 5 % qui était appliquée pour non déclaration de compte détenu à l'étranger lorsque les avoirs dépassent 50 000 €. Michel SAPIN et Christian ECKERT prennent acte de cette décision. Pour autant, les conditions dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger peuvent se mettre en conformité avec le droit sont déséquilibrées par les effets de la décision du Conseil Constitutionnel. Elles doivent donc être revues. Dès lors, en contrepartie de l'amende proportionnelle de 5 % qui ne sera plus appliquée, le barème des pénalités fiscales appliquées est augmenté : les pénalités fiscales sont portées de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits « passifs » et de 30 % à 35 % pour les fraudeurs dits « actifs », s’agissant des demandes de régularisation déposées à compter de ce jour.

 

 

Fin prochaine du STDR

Pour les mois à venir, le STDR va avoir encore beaucoup de travail. Sur les 46.972 dossiers reçus, représentant 28,8 milliards €, seuls 19.161 dossiers ont pour l'instant été traités, pour un montant de recouvrement s'élevant à 6,3 milliards € depuis la création du STDR.

Le STDR devrait néanmoins fermer dans quelques années. En effet, avec la mise en place prochaine de l'échange automatique des données entre les administrations fiscales des pays adhérents, son existence sera rendue inutile.  L'échange automatique des données sera appliqué par 55 Etats, dont la France à partir du 1er janvier 2017 et par 46 autres États à partir de 2018. "Il est très clair que la pérennité du STDR se posera alors" a ainsi déclaré Christian Eckert, le secrétaire d'État au budget.