Commission européenne : vers la fin de l’usage abusif des sociétés écrans

Impôt sur les sociétés
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Ce 22 décembre, la Commission européenne a présenté une initiative visant à lutter contre l’utilisation abusive des sociétés écrans à des fins fiscales inappropriées. Sociétés écrans et optimisation fiscale Les ...

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Ce 22 décembre, la Commission européenne a présenté une initiative visant à lutter contre l’utilisation abusive des sociétés écrans à des fins fiscales inappropriées.

Sociétés écrans et optimisation fiscale

Les sociétés écrans sont des entités qui n’exercent aucune activité économique ou une activité minimale. Si certaines de ces sociétés peuvent remplir des fonctions commerciales ou opérationnelles utiles, un certain nombre, détenues notamment par des groupes internationaux ou certaines personnalités, les utilisent à des fins de planification fiscale agressive ou de fraude fiscale.

La plupart de ces entités écrans sont ainsi situées dans des juridictions prévoyant une imposition nulle ou très faible ou dans lesquelles les impôts peuvent facilement être contournés. Des personnes peuvent également utiliser ces sociétés écrans afin d’éviter l’imposition de leurs actifs ou de leur biens immobiliers dans leur pays de résidence.

Les propositions de la Commission européenne

La Commission européenne vient de présenter une proposition visant à garantir que ces sociétés écrans ne puissent bénéficier d’avantages fiscaux et que les contribuables n’aient pas à supporter de charges financières supplémentaires à cause de ceux tentant d’éviter de payer leur juste part d’impôt.

La Commission propose ainsi plusieurs indicateurs permettant de les détecter. Une entreprise remplissant les 3 critères déterminants fixés aura alors l’obligation de communiquer chaque année des informations complémentaires aux autorités fiscales :

  • 1er critère : plus de 75 % des recettes totales d'une entité au cours des 2 exercices fiscaux précédents ne proviennent pas de son activité commerciale ou plus de 75 % de ses actifs sont des biens immobiliers ou d'autres biens privés d'une valeur particulièrement élevée.
  • 2d critère : la société perçoit la majorité de ses revenus pertinents au travers de transactions liées à une autre juridiction ou transfère ces revenus pertinents à d'autres sociétés situées à l'étranger
  • 3e critère : ce dernier indicateur concerne le traitement interne ou en sous-traitance extérieure des services de gestion et d’administration.

Les sociétés qualifiées de sociétés écrans au regard de ces 3 critères et des éléments complémentaires communiqués ne pourront bénéficier :

  • Des avantages des conventions fiscales de son État membre
  • Du régime « mères et filiales » permettant d’être exonéré d’impôt sur les dividendes
  • Du régime « intérêts et redevances ».

Une fois cette proposition adoptée par les États membres, la proposition devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024.

Source : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_21_7027

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