Conseil d'Etat : commission élevée et acte anormal de gestion

MICRO-ENTREPRISES
Actualité

Le Conseil d'État vient de rendre une décision dans laquelle il rejette la qualification d'acte anormal de gestion au sujet d'une prestation commerciale facturée au temps. Commissions et honoraires : ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Le Conseil d'État vient de rendre une décision dans laquelle il rejette la qualification d'acte anormal de gestion au sujet d'une prestation commerciale facturée au temps.

Commissions et honoraires : conditions de déduction

Les dépenses en achats de matières et de prestations, inscrites en charge comptable sont déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices à condition de respecter les conditions générales de déductibilité des charges.

S'agissant des commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des intermédiaires à l'occasion d'opérations commerciales, 3 éléments doivent être prouvés pour qu'elles soient fiscalement déductibles :

  • la réalité de l'opération (réalité de la prestation réalisée, élément parfois peu évident à prouver d'en la mesure où cette dernière est immatérielle),
  • le montant de la rémunération n'apparaît pas anormalement élevé compte tenu des services effectivement rendus
  • l'opération s'appuie sur des justifications matérielles suffisantes (facture, contrat, etc.) et fait l'objet d'une déclaration conforme au 1 de l'article 240 du CGI (la DAS 2).

Ces conditions spécifiques sont commentées par l'administration fiscale (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-30-20130715, § 130 à 150).

L'affaire étudiée : facture au temps passé d'un montant élevé

Le Conseil d'État a été saisi d'une affaire concernant la déduction d'une commission en application d'un contrat d'agence commerciale. La société réalisant la prestation facturait à l'origine un montant égal à 5% du chiffre d'affaires réalisé par le client. Le prestataire a ensuite renoncé à cette forme de facturation au profit d'une rémunération en fonction des frais réellement exposés, intégrant notamment une facturation au temps passé par son directeur commercial.

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration fiscale a considéré cette opération comme un acte anormal de gestion compte tenu de son montant anormalement élevé. Elle n'a retenu la déduction de cette facture qu'à hauteur de 5% du chiffre d'affaires à l'exportation.

L'administration justifie cette qualification par le montant manifestement excessif de cette rémunération au temps en comparaison du chiffre d'affaires HT à l'export que la prestation a permis de générer. Elle avance, en outre, que le chiffre d'affaires réalisé à l'export était même plus élevé lorsque le client réalisait lui-même la commercialisation de ses produits, en comparaison de celui réalisé en sous-traitant la commercialisation à ce prestataire.

Le tribunal administratif d'Amiens et la Cour administrative d'appel de Douai ont confirmé cette position. En revanche, le Conseil d'État dans son arrêt n°387786 du 22 février 2017 a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel et donné raison au contribuable. Elle estime que les arguments avancés par l'administration fiscale ne sont pas suffisants pour juger que le montant facturé est excessif et pour qualifier l'opération d'acte anormal de gestion. En conséquence, le Conseil d'État a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles mises à la charge du client au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005.

Source :

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&texte=n%B0+387786&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=4&Pluriels=True