Dans un dossier de presse qui vient d'être rendu publique, le Comité national de lutte contre la fraude prévoit une extension du dispositif de "la relation de confiance" à 30 ...
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Dans un dossier de presse qui vient d'être rendu publique, le Comité national de lutte contre la fraude prévoit une extension du dispositif de "la relation de confiance" à 30 nouveaux candidats.
La relation de confiance : nouvelle appel à candidature ¶
Le comité national de lutte contre la fraude vient de publier un dossier de presse en date du 22 mai 2014 relatif au plan national de lutte contre la fraude. Ce plan annonce notamment des premiers résultats positifs de la relation de confiance. Expérimenté en octobre 2013 auprès de 14 entreprises, ce dispositif permet l'accompagnement de l'entreprise par l'administration fiscale dans toutes les déclarations fiscales auxquelles elle est assujettie. Ce suivi permet une meilleure visibilité et une meilleure sécurité juridique pour l'entreprise.
Parmi les 14 entreprises participant à l'expérience, on trouve de grandes entreprises comme Yves Rocher et GDF-Suez. Compte tenu des bons résultats de cette première expérience, la DGFiP annonce l'extension de l'expérimentation à 30 nouvelles entreprises. La procédure de candidature sera ouverte à partir de septembre 2014.
Le contenu de la relation de confiance ¶
La création de la relation de confiance a été annoncé par la DGFiP le 1er juillet 2013. Il s'agit d'une nouvelle approche du contrôle fiscal des entreprises basée sur le dialogue avec l'administration fiscale. Le principe est de faire valider par cette dernière, avant dépôt des déclarations, les options fiscales retenues.
Cette démarche présente l'avantage pour l'entreprise de réduire le coût résultant d’un contrôle fiscal à postériori nécessitant des recherches et divers traitements consommateurs de moyens techniques et humains. Par cette relation, entreprise et administration fiscale prennent un engagement de transparence, de disponibilité simultanée et de confiance mutuelle.
Cette relation de confiance est contractualisée par un protocole de coopération résiliable à tout moment par l'une ou l'autre des parties.
L'entreprise s'engage notamment à présenter à l'administration les modalités de son organisation fiscale interne, à l'informer des évènements majeurs dont elle fait l'objet, et à évoquer avec elle tout sujet de doute relatif à la loi fiscale.
Tous les avis rendus par l'administration fiscale lui sont opposables.