Nouveau portail dédié aux pratiques et montages abusifs

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L'administration fiscale a mis en ligne le 1er avril dernier un nouveau portail destiné à recenser les différentes pratiques et montages abusifs.   Nouvel espace en ligne En 2014, l'administration ...

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L'administration fiscale a mis en ligne le 1er avril dernier un nouveau portail destiné à recenser les différentes pratiques et montages abusifs.

Nouvel espace en ligne

En 2014, l'administration fiscale a ouvert un site internet présentant le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude. Cet espace vient d'être enrichi d'un nouvelle rubrique intitulée "carte des pratiques et montages abusifs".

Ce nouvel espace à pour objectif d'informer les contribuables sur les risques liés à la mise en place ou la conservation de ce type de dispositif visant à se soustraire ou à réduire son imposition. Il s'agit d'une démarche de prévention de l'administration fiscale.

Pour chaque dispositif présenté par l'administration fiscale sur ce site, elle explique le principe et le schéma de mise en œuvre du montage ainsi que les pénalités, majorations et rehaussements applicables en cas de découverte par l'administration.

Par ce nouvel espace, elle incite ainsi les contribuables concernés par ces montages à régulariser leur situation en déposant des déclarations rectificatives. En fonction des circonstances, l’administration appréciera le montant des rehaussements et pourrait faire preuve de plus de clémence.

17 pratiques présentées par l'administration fiscale

Dans cette nouvelle rubrique, l'administration fiscale présente 17 pratiques et montages abusifs. Elle précise que cette liste est destinée à être régulièrement complétée. Elle ne prétend pas qu'elle est exhaustive.

Liste des pratiques et des montages abusifs présentés et commentés par l'administration fiscale (http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs)

Management package

Déduction de dividendes du résultat

Délocalisation de profits suite à restructuration

Versement non justifié de commissions

Minoration fictive de la base de calcul de l'ISF

Perception non déclarée de salaires

Détournement de commissions au profit d'un dirigeant

Délocalisation déguisée de personnel

Abus de convention fiscale

Non application de retenue à la source sur dividendes

Double déduction d'intérêts d'emprunt

Contournement des règles territorialité des droits de mutation à titre gratuit

Non application de la TVA à des prestations de services dissimulées

Utilisation abusive d'un PEA

Utilisation abusive d'un PEA par interposition d'une société

Non application de la TVA sur des ventes sur internet

Non prise en compte de revenus dans le dispositif de plafonnement ISF