Lors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte de respecter certains droits et garanties du contribuable vérifié.
La violation d’une de ces garanties est susceptible d’entraîner l’irrégularité de la procédure de vérification.
L’envoi préalable de l’avis de vérification et ses mentions obligatoires (article L. 47 du LPF)
Comme nous l’avons exposé précédemment, les opérations de vérification ne peuvent être engagées sans une information préalable du contribuable. Cette information prend la forme d’un avis de vérification qui doit faire état de deux mentions obligatoires à peine de nullité :
- les années faisant l’objet de la vérification ;
- la possibilité pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix.
L’avis de vérification doit être envoyé au contribuable dans un délai suffisant de deux jours francs minimum avant le début de la première intervention sous