La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016) a été publiée au Journal officiel le 21 décembre dernier. Pour les travailleurs indépendants exerçant une profession libérale, ...
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016) a été publiée au Journal officiel le 21 décembre dernier. Pour les travailleurs indépendants exerçant une profession libérale, les cotisations d'assurance maladie-maternité seront courant 2017 recouvrées par les URSSAF. Ainsi les cotisants verront le nombre de leurs interlocuteurs passer de 3 à 2.
Règles applicables actuellement et jusqu'en 2016 ¶
Les professionnels indépendants exerçant une activité artisanale, commerciale ou industrielle doivent verser leurs cotisations sociales à un organisme unique, le RSI (régime social des indépendants).
A l'inverse, dans la législation actuelle, les indépendants exerçant une activité libérale autre que les praticiens et auxiliaires médicaux, continuent de verser leurs cotisations à 3 interlocuteurs distincts :
- un organisme conventionné (la RAM notamment) pour le compte du RSI pour les cotisations maladies et maternités,
- l'URSSAF pour les cotisations d'allocations familiales, la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle,
- une des sections professionnelles de la CNAVPL (dont fait partie la CIPAV) pour les cotisations de retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès (hors avocats qui relèvent de la CNBF).
Règles applicables courant 2017 ¶
L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit qu'à compter d'une date fixée par décret, et comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018, les cotisations maladie-maternité des professionnels libéraux seront recouvrées par les URSSAF et non plus par les organismes conventionnés.
Les URSSAF seront ainsi prochainement chargées du calcul, de l'encaissement et du recouvrement amiable et contentieux de ces cotisations. En conséquence, courant 2017, les professionnels libéraux n'auront plus que 2 interlocuteurs pour le paiement de leurs cotisations sociales, l'URSSAF et une des sections de la CNAVPL. Néanmoins, les organismes conventionnés resteront compétents pour le service des prestations maladie-maternité.
L'article 13 - II de la loi de la LFSS 2016 prévoit en outre que les TNS professions libérales en difficulté pourront continuer à saisir le fonds d’action sociale de la caisse nationale du RSI pour leurs cotisations sociales recouvrées par les URSSAF.