Cellule de régularisation des avoirs à l'étranger : une fermeture envisagée

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Le secrétaire d'Etat au budget a annoncé que le Gouvernement envisageait de fermer le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Avec la mise en œuvre progressive de l'échange automatique des données entre administrations fiscales, ce dispositif n'aura plus de raison d'être.

Des résultats satisfaisants

Alors qu'aucune limite de durée d'existence n'avait été évoquée à l'origine, Christian Eckert a annoncé ce 21 juillet la fermeture de la cellule de régularisation des avoirs à l'étranger à l'horizon 2018.

Pourtant, le STDR (service de traitement des déclarations rectificatives), de son vrai nom, obtenait jusqu'ici d'excellents résultats.  Créé en juin 2013 par Bernard Cazeneuve, il a pour mission d'accueillir les demandes de régularisation des "évadés fiscaux" au titre des avoirs non déclarés qu'ils possèdent à l'étranger. Chaque année, les résultats réels obtenus sont supérieurs aux prévisions.

 

Résultats réels

Prévisions initiales

2014

1,9 milliards €

1 milliard €

2015

2,65 milliards €

1,7 milliards €

2016

?

2,4 milliards €

Le mois dernier, Christian Eckert avait même annoncé, que le STDR devrait obtenir des résultats encore meilleurs que 2015 (2,65 milliards €). Devant ce succès, du retard a été pris. Seul un des tiers des dossiers déposés ont été traités malgré la création de 8 antennes régionales. 3 nouvelles implantations sont déjà prévues.

Une fermeture programmée

Malgré ces excellents résultats, la cellule de régularisation devrait fermer ces prochaines années. Le ministère des finances estime en effet que son existence sera rendue inutile avec la mise en place prochaine de l'échange automatique des données entre les administrations fiscales des pays adhérents.  Issu des travaux de l'OCDE, l'échange automatique des données sera appliquée par 55 Etats, dont la France, dès 2017 et par 46 autres Etats à partir de 2018.

Annonce du secrétaire d'Etat au budget (propos repris par le journal les Echos, édition du 21 juillet 2016)

Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) n'a pas vocation à durer éternellement. Une fois que nous aurons engagé l'échange automatique avec 101 pays, c'est-à-dire au plus tard en 2018, je ne vois pas pourquoi nous continuerions à accepter des nouveaux dossiers. Ceux qui ne seront pas venus avant et qui seront rattrapés par la patrouille de l'échange automatique seront sanctionnés plus fortement. [...] Nous réfléchissons à un éventuel durcissement pour 2017.

Un durcissement des règles de régularisation est donc envisagé et devrait voir le jour dans le projet de loi de finances pour 2017. Par cette mesure, le Gouvernement cherche a accéléré le flux de dossiers déposés et notamment pour des avoirs déposés dans d'autres Etats que la Suisse. La majorité des dossiers proviennent actuellement de ce pays.

Une telle disposition pourrait permettre d'augmenter encore les résultats de la STDR, une bonne nouvelle compte tenu des dépenses supplémentaires engagées en 2016 (plan emploi, dépenses supplémentaires de sécurité suite aux attentas, etc.).