Ouverture d'un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude

REVENUS DE PLACEMENTS
Actualité

L'administration fiscale a annoncé (actualité impots.gouv.fr) que l'espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude était désormais ouvert.   Objectif du nouvel espace Le ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

L'administration fiscale a annoncé (actualité impots.gouv.fr) que l'espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude était désormais ouvert.

Objectif du nouvel espace

Le 22 mai 2014 s'est tenu le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF). Ce comité , présidé par Michel Sapin, le ministre des Finances et des comptes publics, avec Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, a adopté le Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015. Cette édition s'est surtout concentrée sur la lutte contre les fraudes dites « complexes » à forts enjeux financiers.

L'un des axes majeurs de cette lutte est de "mieux communiquer" de manière à sensibiliser les administrations concernées ainsi que le grand public. L'ouverture d'un espace en ligne dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude fait parti des engagements pris dans le cadre du plan national. Cet espace est désormais ouvert et accessible à l'URL suivante : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/controle-fiscal-et-lutte-contre-fraude.

Extrait actualité impots.gouv.fr (onglet Professionnels)

Cet espace a donc pour objectif de présenter l'organisation et le fonctionnement des services du contrôle fiscal, de fournir des informations claires, pédagogiques sur la façon dont se déroule un contrôle fiscal et de mieux informer des risques encourus pour éviter les erreurs et les pertes budgétaires potentielles.

Contenu du site

Ce site Internet est actuellement organisé autour des thématiques suivantes :

  • L'explication de l'organisation et du fonctionnement d'un contrôle fiscal,
  • Des exemples de procédés de fraude fiscale (surtout sur les fraudes à la TVA),
  • Un outil de test des fichiers des écritures comptables (FEC),
  • La prévention : des fiches et notices pédagogiques sur des sujets complexes sont mises à disposition afin de sensibiliser les entreprises sur les risques fiscaux en cas de contrôle et leur signaler les points de vigilance. Pour l'instant, cet onglet ne comprend qu'une notice pédagogique sur le CIR (crédit d'impôt recherche).

Exemples de procédés de fraude fiscale présentés par le nouvel espace  

Utilisation des fonctions cachées d'un logiciel pour dissimuler des recettes

Remboursement indu de crédit de TVA

Rétention de TVA

TVA sur la marge et biens d'occasion

Fraude TVA de type carrousel

Facturation fictive ou de complaisance

Délocalisation fictive d'entreprises exploitées en France

Schémas "d'intéressement sauvage" bénéficiant à certains cadres dirigeants

Délocalisation fictive du domicile des personnes physiques

Défiscalisation abusive outre-mer

Dissimulation d'avoirs détenus à l'étranger.

Ce nouvel espace devrait à l'avenir être régulièrement enrichi et actualisé. Les évolutions jurisprudentielles majeures impactant le contrôle fiscal seront ainsi commentées sur ce site internet.

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Aucune note, soyez le premier à noter cet article !
Votre note :
Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.