L'administration fiscale a annoncé (actualité impots.gouv.fr) que l'espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude était désormais ouvert. Objectif du nouvel espace Le ...
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L'administration fiscale a annoncé (actualité impots.gouv.fr) que l'espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude était désormais ouvert.
Objectif du nouvel espace ¶
Le 22 mai 2014 s'est tenu le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF). Ce comité , présidé par Michel Sapin, le ministre des Finances et des comptes publics, avec Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, a adopté le Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015. Cette édition s'est surtout concentrée sur la lutte contre les fraudes dites « complexes » à forts enjeux financiers.
L'un des axes majeurs de cette lutte est de "mieux communiquer" de manière à sensibiliser les administrations concernées ainsi que le grand public. L'ouverture d'un espace en ligne dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude fait parti des engagements pris dans le cadre du plan national. Cet espace est désormais ouvert et accessible à l'URL suivante : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/controle-fiscal-et-lutte-contre-fraude.
Extrait actualité impots.gouv.fr (onglet Professionnels)
Cet espace a donc pour objectif de présenter l'organisation et le fonctionnement des services du contrôle fiscal, de fournir des informations claires, pédagogiques sur la façon dont se déroule un contrôle fiscal et de mieux informer des risques encourus pour éviter les erreurs et les pertes budgétaires potentielles.
Contenu du site ¶
Ce site Internet est actuellement organisé autour des thématiques suivantes :
- L'explication de l'organisation et du fonctionnement d'un contrôle fiscal,
- Des exemples de procédés de fraude fiscale (surtout sur les fraudes à la TVA),
- Un outil de test des fichiers des écritures comptables (FEC),
- La prévention : des fiches et notices pédagogiques sur des sujets complexes sont mises à disposition afin de sensibiliser les entreprises sur les risques fiscaux en cas de contrôle et leur signaler les points de vigilance. Pour l'instant, cet onglet ne comprend qu'une notice pédagogique sur le CIR (crédit d'impôt recherche).
Exemples de procédés de fraude fiscale présentés par le nouvel espace
Utilisation des fonctions cachées d'un logiciel pour dissimuler des recettes
Remboursement indu de crédit de TVA
TVA sur la marge et biens d'occasion
Facturation fictive ou de complaisance
Délocalisation fictive d'entreprises exploitées en France
Schémas "d'intéressement sauvage" bénéficiant à certains cadres dirigeants
Délocalisation fictive du domicile des personnes physiques
Ce nouvel espace devrait à l'avenir être régulièrement enrichi et actualisé. Les évolutions jurisprudentielles majeures impactant le contrôle fiscal seront ainsi commentées sur ce site internet.