L’article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoit une réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés. Il devrait passer de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022. Une ...
Impôts des entreprises - Calcul de l'IS - Archives
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L’article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2017 instaure une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle à l’IS pour les grandes entreprises. Dans une publication urgente, l’administration ...
Par une décision du 27 juillet 2017, la Commission européenne a mis en demeure l’État français de mettre un terme à compter de 2018 à l’exonération d’impôt sur les sociétés ...
Le Conseil constitutionnel a validé hier l’instauration d’une contribution exceptionnelle visant les grandes entreprises dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017-I). Cet ...
L’Assemblée nationale a adopté ce mardi 14 novembre en lecture définitive le 1er projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1er PLFR 2017). Quelques aménagements ont été apportés à ...
Selon le journal Les Echos, le Gouvernement préparerait début novembre un projet de budget rectificatif pour 2017 qui intégrerait une contribution additionnelle à l'IS pour les grosses sociétés. L'objectif est ...
C.consti 2017-654 QPC du 28 septembre 2017 Le pays dans lequel une société est située peut exiger le paiement d'un prélèvement à la source lorsque celle-ci verse des ...
Bruno Le Maire a révélé ce vendredi sur BFM TV que le montant des demandes de remboursement de la contribution additionnelle à l'IS de 3% suite à la censure du ...
Le Conseil constitutionnel a de nouveau censuré la contribution additionnelle à l'IS sur les distributions perçues par les sociétés soumises à l'IS (décision n°2017-660 QPC du 6 octobre 2017). L'article ...
CAA Nantes 14 septembre 2017 15 NT03565 En vertu de l'article 238 quindecies du CGI, une exonération d'impôt sur la plus-value professionnelle est possible lorsque les éléments suivants ...