La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’à fin 2023, l’exonération facultative temporaire de CFE applicable dans les zones d’aide à l’investissement des PME. L’administration fiscale vient de commenter ...
Impôts des entreprises - Contribution économique territoriale (CET) - Archives
Dans sa lettre de candidature le Président sortant a annoncé sa volonté de poursuivre la baisse des impôts pesant sur le travail et la production. Baisse annoncée des impôts de ...
L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds applicables en matière de CVAE pour 2021 pour bénéficier d’une exonération pour les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP ...
La Cour administrative d’appel de Lyon s’est récemment prononcée sur la déduction au titre de la CVAE d’honoraires pouvant être analysés comme des charges de personnel (Cour administrative d’appel de ...
L’administration fiscale vient de publier les tarifs 2022 relatifs à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER, actualité BOFiP du 19 janvier 2022). Le fonctionnement de l’IFER L’IFER est ...
L’administration fiscale a récemment communiqué les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 12 janvier ...
La loi de finances pour 2021 a réformé la CVAE en réduisant l’imposition de moitié des entreprises redevables. D’autres ajustements sont prévus. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité ...
En février 2020, le Conseil d’État a estimé que les redevances pour délégation de service public payées par une entreprise pour des mises à disposition de plus de 6 mois ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions d’imposition à la CVAE des entreprises entretenant la valeur de leurs brevets uniquement par des honoraires payés à des ...
Les entreprises ayant créé, acquis ou transféré un établissement en 2021 ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour transmettre à l’administration l’imprimé 1447-C et d’éventuelles annexes. L’utilité de la 1447-C Les ...