Plafonnement CET 2024 : date limite du 31 décembre 2025

​Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

La CET (contribution économique territoriale) comprend les deux impôts suivants :

• la CFE (cotisation foncière des entreprises) : elle est basée sur la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’entreprise
• la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : elle est assise sur la valeur ajoutée fiscale produite. Elle n’est due que par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500.000 € HT.

Les entreprises soumises à au moins un de ces impôts peuvent bénéficier d’un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Lorsque la somme des CFE et CVAE dues au titre de l’exercice clos en 2024 excède 1,531% du montant de la valeur ajoutée fiscale produite au titre de cette même année, l’entreprise peut demander jusqu’au 31 décembre 2025, un dégrèvement pour la différence.

Dégrèvement plafonnement de la valeur ajoutée au titre de la CET 2024 = (Somme des CFE des établissements + CVAE) – 1,531% de la valeur ajoutée

Pour la CET de l’année 2025, le plafonnement s’élèvera à 1,438% de la valeur ajoutée. L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’avancer la suppression de la CVAE de l’année 2030 à 2028. La CVAE verrait son taux baissé d’un tiers en 2026 et 2027. En conséquence, le plafonnement de la CET s’élèverait au taux suivant pour les années à venir :

• à 1,438% de la valeur ajoutée pour la CET 2025 et 2026
• à 1,344% de la valeur ajoutée pour la CET 2027
• à 1,25% de la valeur ajoutée à compter de la CET 2028.

​Demande de dégrèvement

La demande de dégrèvement doit être transmise à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. Ainsi, pour la CFE 2024, dont le solde était dû pour le 15 décembre 2024, et la CVAE au titre de l’exercice clos en 2024, dont le solde était dû pour début mai 2025, la demande de dégrèvement doit être transmise au plus tard pour le 31 décembre 2025.

Afin de déterminer plus facilement ce plafonnement, les redevables peuvent utiliser, de manière facultative, l’imprimé 1327-CET disponible sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1327-cet-sd/cet-demande-de-pva-entreprises-imposees-dapres-le-beneficie-reel

Les entreprises doivent veiller à ne pas utiliser le millésime 2025 car il concerne le plafonnement de la CET 2025 dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2026.

Pour ce plafonnement de la CET, il faut intégrer l’ensemble des CVAE et CFE versées au titre de l’année 2024, frais de gestion inclus. En revanche, les taxes additionnelles affectées au financement des CCI et des chambres des métiers ainsi que les frais de gestion correspondants doivent être exclus du calcul.

L’éventuel dégrèvement obtenu s’impute en priorité sur les acomptes et soldes de CFE 2026. L’éventuel solde du dégrèvement est imputable sur la CVAE.