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Évoquée début septembre par le ministre de l’Économie, la mesure de diminution des impôts dits de production pesant sur les entreprises exerçant sur le territoire français a été précisée par le projet de loi de finances 2021 ce lundi 28 septembre. Elle s’oriente vers une réduction importante de la contribution économique territoriale (CET).
Les entreprises installées en France sont plus taxées que la moyenne européenne ¶
Les impôts de production pèsent le double de la moyenne européenne soit 3,2% du PIB français contre 1,6% pour le reste de l’Europe, représentant 77 milliards d’euros en 2018. C’est à partir de ce constat que le Gouvernement a souhaité réduire de moitié la CET, impôt qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
Pour mémoire, la CET est composée de deux éléments, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui est assise sur le niveau d’activité de ces dernières et la cotisation foncière des entreprises (CFE) calculée sur la base de la valeur locative.
L’article 3 du PLF 2021 prévoit de réduire de moitié le taux progressif applicable à la valeur ajoutée, passant d’un taux maximal de 1,5% à 0,75% :
| Chiffre d'affaires | Taux en % en 2020 | Taux en % en 2021 |
| < 500 000 € | 0 | 0 |
| Entre 500 K et 3 M€ | [ 0,5 x (CA - 500 K)] / 2,5 M | [ 0,25 x (CA - 500 K)] / 2,5 M |
| Entre 3 et 10 M€ | [ 0,9 x (CA - 3 M)] + 0,5 / 7 M | [ 0,45 x (CA - 3 M)] + 0,5 / 7 M |
| Entre 10 et 50 M€ | [ 0,1 x (CA - 10 M)] + 1,4 / 40 M | [ 0,05 x (CA - 10 M)] + 0,7 / 40 M |
| > 50 M€ | 1,5 | 0,75 |
Le Gouvernement prévoit aussi la modernisation du calcul des bases locatives des biens immobiliers dont les paramètres datent de 1973 et sur lesquelles sont issues les CFE et impôts fonciers sur les propriétés bâties (IFPB). La baisse serait aussi de moitié.
Jusqu’à présent, la CET était plafonnée à 3% de la valeur ajoutée des entreprises. À compter de 2020, ce taux est abaissé à 2% de la valeur ajoutée.
Un impôt qui bénéficie localement ¶
Ces mesures de réductions pérennes devraient engendrer une économie de l’ordre de 10 milliards d’euros pour les entreprises. La CET est une taxe répartie entre la commune, le département et la région. Le PLF 2021 prévoit une nouvelle redistribution afin de ne pas léser ces collectivités locales qui perdront une grande partie de leur budget. Les régions se voient exclues des bénéficiaires, la perte sera compensée au moins à hauteur de la taxe 2020 par un transfert de TVA par l’État. Les communes et les départements voient leurs parts augmenter respectivement de 26,5% et 23,5%, à 53% et 47%.
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