La notion d’établissement industriel
Selon l’article 1500 I A du CGI, constituent des établissements industriels, ceux dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques :
- lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers
- ou lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant.
En outre, depuis le 1er janvier 2020, un établissement ne peut être qualifié d’industriel qu’à la condition que les moyens techniques affectés à l’activité excèdent 500.000 €.
Les enjeux de la qualification
Pour les établissements industriels, la valeur locative servant de base au calcul de la taxe foncière et de la CFE (cotisation foncière des entreprises) est déterminée selon la méthode de l’évaluation comptable, à partir du coût d’acquisition. Les autres locaux, dont les immeubles commerciaux sont évalués selon la