Les entités qui se sont acquittées d'une CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) supérieure à 3.000 € au titre de l'exercice clos en 2016 sont redevables d'un acompte pour le 15 juin prochain au titre de la CVAE de 2017.
CVAE : champ d'application et mode de calcul
Les entreprises exerçant une activité professionnelle non-salariée à titre habituel au 1er janvier et dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel est supérieur ou égal à 500.000 € sont redevables de la CVAE.
Comme son nom l'indique, elle est calculée sur la base de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Le taux d'imposition est déterminé en fonction d'un barème qui varie selon le montant du chiffre d'affaires HT.
| CA HT | Taux de CVAE |
| CA < 500.000 € | 0 % |
| 500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 € | 0,5 % × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 € |
| 3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 € | 0,5 % + 0,9 % x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 € |
| 10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 € | 1,4 % + 0,1 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 € |
| CA > 50.000.000 € | 1,5 % |
Sur les mêmes imprimés (acomptes et solde), est également calculée et payée, une taxe additionnelle affectée au financement des CCI (Chambres de commerce et d’industrie). Pour l'exercice clos en 2017, le taux de cette taxe est fixé à 3,11% du montant de la CVAE. Elle s'élevait à 3,22 % au titre de 2016. Des frais de gestion à hauteur de 1% de la CVAE et de la taxe CCI sont également prélevés.
Le calcul et la déclaration de l'acompte de CVAE
La CVAE est due au plus tard pour le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant la clôture de l'exercice (3 mai 2017 pour les exercices clos en 2016). Des acomptes sont dus au 15 juin 2017 et au 15 septembre 2017 au titre de la CVAE de l'année 2017 lorsque la CVAE due au titre de l'exercice 2016 excède 3.000 €.
Pour vérifier le dépassement du seuil de 3.000 €, il est nécessaire d'additionner le montant des acomptes de CVAE versés en juin et septembre 2016 ainsi que du solde de CVAE payé en mai 2017. Les taxes additionnelles pour frais de CCI et les frais de gestion ne doivent pas être pris en compte.
Il est précisé qu'une déclaration est nécessaire même si aucun acompte n'est finalement dû.
L'acompte de CVAE doit être télédéclaré et télépayé. La télédéclaration peut s'opérer soit en mode EFI sur le site impots.gouv.fr dans l'espace "abonnés" soit en mode EDI. Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à mentionner sur l'imprimé n°1329AC sont ceux indiqués dans la dernière déclaration de résultats exigée à la date de paiement de cet acompte.
Le taux de la CVAE de l'acompte est déterminé automatiquement, selon le barème présenté dans le paragraphe précédent.
Le montant de l'acompte brut est déterminé selon la formule suivante : Acompte brut = (CVAE brute x taux de CVAE) x 50%
Si le montant du CA HT (celui de l'exercice clos en 2016) est inférieur à 2 millions €, l'acompte est réduit de 1.000 €.
L'acompte brut à verser pour le 15 juin 2017 s'accompagne de la taxe additionnelle pour frais de CCI à hauteur de 3,11% du montant de l'acompte et de frais de gestion à hauteur de 1% de l'ensemble.