Revalorisation des plafonds d’exonération de CFE dans zones urbaines en difficulté

BULLETIN DE PAIE
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L’administration fiscale vient de publier les plafonds d’exonération de CFE dont peuvent bénéficier les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 2 janvier 2019). Des exonérations ...

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L’administration fiscale vient de publier les plafonds d’exonération de CFE dont peuvent bénéficier les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 2 janvier 2019).

Des exonérations limitées aux zones en difficultés

L’article 1466 A du CGI prévoit une exonération temporaire de CFE pour les établissements situés dans :

  • les zones urbaines sensibles (ZUS),
  • les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE),
  • les quartiers prioritaires de la ville (QPV).

L’exonération est conditionnée au respect de plafonds de base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour rappel, la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par le redevable pour les besoins de son activité professionnelle à la clôture de l’exercice comptable de N-2.

Plafonds 2019

Les plafonds de base nette imposable à la CFE sont réactualisés chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition.

 Zones

Plafond d’exonération 2019

Plafond d’exonération 2018

Créations ou extensions d’établissements réalisées dans les ZUS ou les QPV (art. 1466 A I du CGI)

29.124

28.807

Créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les ZFU-TE (art. 1466 A I quater à sexies du CGI)

78.561

77.706

Activités commerciales dans les QPV (art. 1466 A I septies du CGI)

78.561

77.706

L’exonération ZUS est réservée aux PME au sens communautaire (chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions € et effectif inférieur à 250 salariés) et dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% du capital par des sociétés ne répondant pas à cette définition de PME.

Pour les implantations ZFU-TE de dernière génération (article 1466 A I sexies du CGI), l’exonération de CFE est réservée aux PME de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas 10 millions €. Les conditions sont identiques dans les implantations dans les QPV depuis 2017. La condition en termes de détention de capital applicable aux implantations ZUS s’applique également pour les ZFU-TE et les QPV.

En outre, l’ensemble des instructions fiscales concernant les entreprises et les professionnels intervenaient jusqu’ici tous les premiers mercredis de chaque mois. À compter de janvier 2019, ces publications interviendront tous les mercredis.

Source : Actualité BOFiP du 2 janvier 2019