La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et EPCI d’instaurer un dégrèvement égal aux deux tiers de la CFE due au titre de 2020. La liste de celles-ci vient d’être publiée.
La CFE victime du Covid-19
Afin de soutenir les entreprises impactées par le ralentissement de l’économie lié à la pandémie mondiale, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont eu la possibilité cet été de renoncer en partie de leur budget émanant de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).
Par délibération prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, elles ont ainsi pu soutenir les entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire.
Prévu à l’article 11 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30 juillet 2020), le décret n°2020-979 du 5 août 2020 est venu ensuite préciser les secteurs concernés par la mesure. Le dégrèvement accordé portera sur les 2/3 de la part revenant aux communes et aux EPCI. Les taxes additionnelles ainsi que les frais de gestion resteront dus.
La liste est publiée
La liste des collectivités publiques offrant cette aide exceptionnelle peut désormais être consultée par internet à l’adresse citée en source de cet article.
Il conviendra au contribuable de vérifier la bonne application de ce dégrèvement sur la ligne 24 bis du rôle d’imposition qu’il percevra d’ici la fin de l’année 2020. Tout oubli pourra être régularisé sur demande avant le 31 décembre 2021.
Pour rappel, seuls les établissements liés aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 150 millions € sont éligibles au dégrèvement. Pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l'année 2020 est pris en charge par l'État à hauteur de 50 %.