Le mécanisme du plafonnement de la valeur ajoutée (dispositif "PVA")
Les redevables de la CET (CFE et/ou CVAE) ont droit sous conditions, à un dégrèvement calculé sur la valeur ajoutée.
La CET est ainsi plafonnée à 2% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Si ce plafond excède la CET payée au titre d’un exercice par une entreprise, cette dernière a droit à un dégrèvement calculé de la manière suivante :
Dégrèvement PVA 2025 = (Somme des CFE des établissements + CVAE) – 1,438% de la valeur ajoutée
Compte tenu de la suppresion progressive de la CVAE, ce plafonnement baissera entre 2028 et 2030. Pour rappel, la loi de finances pour 2026 n'a apporté aucune modification au sujet de la CVAE et de son plafonnement.
| Année | Taux de plafonnement |
| 2022 | 2% |
| 2023 |