Facturation & obligations

Cette rubrique regroupe l’ensemble des exigences liées à la facturation et aux obligations légales que doit respecter chaque entreprise, de la création jusqu’à son développement. Vous y trouverez les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures, les règles de TVA, les obligations comptables et les délais de conservation des documents. Le contenu vous aide à assurer la conformité fiscale et à éviter les sanctions.
Édition du lundi 16 novembre 2026 • 110 actualités • 20 documents
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Facturation électronique : les particuliers producteurs photovoltaïques jusqu'à 9 kWc hors du champ

Le particulier qui revend l'électricité de ses panneaux solaires doit-il passer à la facture électronique ? Interrogé sur le cas des installations de 9 kWc relevant des BIC, le Gouvernement confirme que tout dépend de la puissance installée cumulée (réponse ministérielle à la question écrite AN n° 15298, JO AN du 3 novembre 2026, p. 10296).

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Facturation électronique : l’Assemblée vote un moratoire pour les PME en l’absence de portail public

Deux mois après l’entrée en vigueur de l’obligation de réception des factures électroniques, la contestation des petites entreprises trouve un écho au Parlement. Les députés ont adopté un amendement excluant les PME et les exploitants agricoles du dispositif, tandis que le Gouvernement s’est engagé à ne pas sanctionner les entreprises d’ici à la fin de l’année (PLF 2027, amendement n° I-3426, séance du 3 novembre 2026).

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    Facturation électronique : les particuliers producteurs photovoltaïques jusqu'à 9 kWc hors du champ

    Le particulier qui revend l'électricité de ses panneaux solaires doit-il passer à la facture électronique ? Interrogé sur le cas des installations de 9 kWc relevant des BIC, le Gouvernement confirme que tout dépend de la puissance installée cumulée (réponse ministérielle à la question écrite AN n° 15298, JO AN du 3 novembre 2026, p. 10296).

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    Facturation électronique : l’Assemblée vote un moratoire pour les PME en l’absence de portail public

    Deux mois après l’entrée en vigueur de l’obligation de réception des factures électroniques, la contestation des petites entreprises trouve un écho au Parlement. Les députés ont adopté un amendement excluant les PME et les exploitants agricoles du dispositif, tandis que le Gouvernement s’est engagé à ne pas sanctionner les entreprises d’ici à la fin de l’année (PLF 2027, amendement n° I-3426, séance du 3 novembre 2026).

  • Juridique
    Facturation électronique : un mois après le lancement, 3 entreprises sur 4 ont désigné leur plateforme

    Un mois après l’entrée en vigueur de la réforme, le gouvernement dresse un premier bilan chiffré. Réuni le 8 octobre, le premier comité de suivi de la facturation électronique fait état d’un déploiement en cours et recense les difficultés remontées du terrain. Il confirme aussi qu’aucune sanction ne sera prononcée avant la fin de l’année 2026.

  • Distribution de la presse : une tolérance sur la facturation électronique pour les commissions d’entremise

    Une actualité BOFiP du 23 septembre 2026 précise les conséquences de la réforme de la facturation électronique pour les intermédiaires de la presse bénéficiant du régime dérogatoire de l’article 298 undecies du CGI. Elle instaure une tolérance administrative : les commissions d’entremise sur la vente de journaux et publications périodiques ne sont, pour l’instant, pas soumises à l’obligation de facturation électronique, sous réserve du maintien du suivi documentaire existant.

  • Comptabilité
    Notes de restaurant : comment les traiter depuis le 1er septembre 2026 ?

    Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.

  • Comptabilité
    Facturation électronique : entrée en vigueur et traitement des premiers problèmes

    Le grand jour est arrivé, la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026. Toutes les entreprises, même les TPE et PME doivent pourvoir dès aujourd’hui recevoir des factures électroniques. Pour rappel, l’administration fiscale a publié un guide permettant de traiter les problèmes au démarrage, et notamment quand le client n’a pas de plateforme.

  • Fiscalité
    Mention facture : changement d’article d’exonération de TVA pour les autoentrepreneurs

    L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.

  • Facturation électronique : J-15 et vous n’avez toujours rien fait !

    Dans 15 jours seulement, la facturation électronique deviendra une réalité juridique obligatoire. À partir de cette date, toutes les entreprises, même les TPE devront disposer d’une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques. Vous êtes indépendant, et vous n’avez toujours pas choisi de plateforme agréée ? Vous n’êtes pas en avance, mais voici quelques conseils.

  • Fiscalité
    Facturation électronique : le décret du 27 juillet 2026

    Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 procède à une mise à jour de la partie règlementaire du CGI afin d’aligner les textes avec l’état actuel de la réforme de la facturation électronique. Publié un mois avant l’entrée en vigueur du dispositif, il corrige plusieurs références devenues obsolètes et sécurise le vocabulaire applicable.

  • PME et émission de facture électronique avant septembre 2027 : une bonne idée ?

    Si les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d'émettre des factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027, le guide pratique de démarrage de la facturation électronique publié par l'administration fiscale confirme qu'elles peuvent intégrer le dispositif de manière anticipée. Une possibilité qui mérite réflexion, tant elle présente des avantages mais aussi quelques contraintes.

  • Facturation électronique : faire face aux incidents de démarrage de sa plateforme agréée

    La généralisation de la facturation électronique ne mettra pas les entreprises à l'abri d'incidents techniques. Dans son guide pratique de démarrage, publiée le 11 juillet 2026, l'administration fiscale précise la conduite à tenir lorsque les difficultés proviennent de la plateforme agréée, du logiciel de facturation, de l'éditeur ou d'un autre prestataire technique. L'objectif est clair : assurer la continuité de l'activité tout en poursuivant la mise en conformité.

  • Réception d'une facture hors plateforme agréée : que faire ?

    Depuis la publication du guide pratique sur la facturation électronique, la DGFiP apporte des réponses très concrètes aux situations rencontrées au 1er septembre 2026. Parmi elles, la question clé de la facture reçue par mail, PDF ou papier, alors que la réforme impose un circuit électronique. Le guide précise que cette situation ne doit pas bloquer l’activité, tout en rappelant la nécessité de respecter progressivement les nouvelles obligations de transmission.

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L’administration fiscale a récemment rappelé que l’obligation progressive d’émission et de réception de factures électroniques s’accompagnait de 4 nouvelles mentions obligatoires sur ces factures. Une interrogation demeure néanmoins sur leur entrée en vigueur.

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