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Le ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé sur son site que le portail public de facturation sera disponible pour une expérimentation dès le 3 janvier 2024 (presse.gouv.fr, communique de presse du 17 août 2022).
Calendrier confirmé ¶
L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a récemment confirmé l’obligation prochaine pour les assujettis à la TVA de transmettre et de recevoir des factures sous la forme électronique pour leurs transactions avec d’autres assujettis (e-invoicing). Les assujettis devront également transmettre à l’administration fiscale un ensemble de données de facturation et de paiement relatives aux opérations réalisées avec un partenaire établi en dehors de la France et avec les personnes non-assujetties (e-reporting).
La loi de finances rectificative pour 2022, promulguée le 16 août 2022, confirme le planning d’instauration progressive de ces obligations :
- À compter du 1er juillet 2024 pour la réception des factures électroniques, quel que soit la taille de l’entreprise
- À compter du 1er juillet 2024 pour l’émission des factures électroniques, pour les grandes entreprises
- À compter du 1er janvier 2025 pour l’émission des factures électroniques pour les entreprises de taille intermédiaire
- À compter du 1er janvier 2026 pour l’émission des factures électroniques pour les PME et microentreprises.
Le portail public ouvert début 2024 ¶
Pour mener à bien cette obligation, les entreprises auront le choix de recourir à une plateforme de dématérialisation « partenaire » de l’administration, ou d’utiliser le portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro.
Dans un communiqué de presse daté du 17 août 2022, le ministère précise que ce portail public a connu une avancée importante au cours de l’été 2022. Les travaux de construction du portail public de facturation s’engagent désormais pour permettre le déploiement d’une expérimentation dès le 3 janvier 2024.
Cette avancée a été rendue possible grâce à la mobilisation des services de la DGFiP, de l’Agence pour l’informatique financière de l’État et de l’ANSSI (Agence nationale de sécurité des systèmes d’information).
Source : presse.gouv.fr, communique de presse du 17 août 2022