Un récent décret vient de préciser les modalités d’application de la prochaine obligation d’émission de factures électroniques à compter du 1er juillet 2024. Le décret intègre en outre de nouvelles ...
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Un récent décret vient de préciser les modalités d’application de la prochaine obligation d’émission de factures électroniques à compter du 1er juillet 2024. Le décret intègre en outre de nouvelles mentions obligatoires pour les factures (décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022).
Obligation de facturation électronique ¶
À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront pour les transactions en France soumises à TVA, accepter la réception électronique des factures. L’obligation d’émission de factures électroniques sera plus progressive :
- Au 1er juillet 2024 pour l’émission de factures par les grandes entreprises
- Au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- Au 1er janvier 2026 pour toutes les entreprises, y compris les PME et microentreprises.
Les entreprises devront transmettre leurs factures B2B entre professionnels (e-invoicing) ainsi que certaines données de transaction (e-reporting) tels les échanges internationaux, les ventes aux particuliers et les données relatives au paiement soit sur un portail public soit sur une plateforme privée agréée.
Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2019 vient en outre préciser les obligations et modalités de fonctionnement des plateformes de dématérialisation partenaires ainsi que les missions assurées par le portail public de facturation.
De nouvelles mentions obligatoires sur les factures ¶
L’article 242 nonies A du CGI énonce les différentes mentions obligatoires que doivent comprendre les factures. Le décret cité ci-dessus intègre au CGI de nouvelles mentions obligatoires :
- Le numéro d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés)
- L’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client
- L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations
- Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits (lors de la facturation) au lieu de la TVA sur les encaissements, la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Source : Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022