Facturation électronique : de nouvelles mentions obligatoires

Un récent décret vient de préciser les modalités d’application de la prochaine obligation d’émission de factures électroniques à compter du 1^er juillet 2024. Le décret intègre en outre de nouvelles mentions obligatoires pour les factures (décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022).

​Obligation de facturation électronique

À partir du 1^er juillet 2024, toutes les entreprises devront pour les transactions en France soumises à TVA, accepter la réception électronique des factures. L’obligation d’émission de factures électroniques sera plus progressive :

• Au 1^er juillet 2024 pour l’émission de factures par les grandes entreprises
• Au 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
• Au 1^er janvier 2026 pour toutes les entreprises, y compris les PME et microentreprises.

Les entreprises devront transmettre leurs factures B2B entre professionnels (e-invoicing) ainsi que certaines données de transaction (e-reporting) tels les échanges internationaux, les ventes aux particuliers et les données relatives au paiement soit sur un portail public soit sur une plateforme privée agréée.

Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2019 vient en outre préciser les obligations et modalités de fonctionnement des plateformes de dématérialisation partenaires ainsi que les missions assurées par le portail public de facturation.

​De nouvelles mentions obligatoires sur les factures

L’article 242 nonies A du CGI énonce les différentes mentions obligatoires que doivent comprendre les factures. Le décret cité ci-dessus intègre au CGI de nouvelles mentions obligatoires :

• Le numéro d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés)
• L’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client
• L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations 
• Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits (lors de la facturation) au lieu de la TVA sur les encaissements, la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Source : Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022