Facturation électronique : les particuliers producteurs photovoltaïques jusqu'à 9 kWc hors du champ
Le particulier qui revend l'électricité de ses panneaux solaires doit-il passer à la facture électronique ? Interrogé sur le cas des installations de 9 kWc relevant des BIC, le Gouvernement confirme que tout dépend de la puissance installée cumulée (réponse ministérielle à la question écrite AN n° 15298, JO AN du 3 novembre 2026, p. 10296).
Facturation électronique : l’Assemblée vote un moratoire pour les PME en l’absence de portail public
Deux mois après l’entrée en vigueur de l’obligation de réception des factures électroniques, la contestation des petites entreprises trouve un écho au Parlement. Les députés ont adopté un amendement excluant les PME et les exploitants agricoles du dispositif, tandis que le Gouvernement s’est engagé à ne pas sanctionner les entreprises d’ici à la fin de l’année (PLF 2027, amendement n° I-3426, séance du 3 novembre 2026).