Entreprises de domiciliation et déclarations fiscales
Rédigé par Damien PEAN
Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr
Bibliographie
- Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
La domiciliation de l’entreprise
Les entreprises ayant des locaux pour leur siège ou leur activité effective doivent déposer leur déclaration de résultat au SIE dont dépend ce lieu. Les entreprises ne disposant pas de locaux ont la possibilité de choisir pour leur siège social, au moment de leur immatriculation au registre national des entreprises :
- Une domiciliation collective dans des locaux occupés en commun avec d’autres entreprises (possibilité sans limitation de durée)
- Une domiciliation au domicile du représentant légal pour une durée maximum de 5 ans.
Règles fiscales en matière de domiciliation
Au niveau de l’imposition des bénéfices et des déclarations de TVA, l’administration fiscale précise que la fixation du lieu d’imposition d’un redevable à l’adresse d’une entreprise de domiciliation ne peut être admise que s’il ne dispose d’aucun autre local professionnel où est exercée l’activité ou la direction de l’entreprise.
En outre, l’adresse de l’entreprise de domiciliation n’est plus retenue en cas d’absence de réponse de l’entreprise domiciliée aux courriers qui lui sont envoyés à l’adresse du centre de domiciliation, malgré au moins une relance. Dans ce cas, le redevable est alors pris en compte à l’adresse du domicile du chef d’entreprise ou de celui du gérant pour une personne morale.
Conditions et formes de domiciliation
Pour que l’adresse d’une entreprise de domiciliation soit retenue au niveau fiscal, plusieurs conditions de forme doivent être respectées par l’entreprise de domiciliation :
- Le contrat de domiciliation doit être écrit et d'une durée minimale de trois mois.
- Le domiciliataire doit être immatriculé (sauf pour les personnes morales publiques)
- Le domiciliataire doit mettre à disposition des locaux adaptés, dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes de direction ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi et les règlements
- Il doit tenir un dossier pour chaque domicilié et informer le greffier en cas de cessation ou résiliation du contrat de domiciliation ou lorsque l’entreprise domiciliée n’a pas pris connaissance de son courrier depuis 3 mois.
- Il doit communiquer au commissaire de justice muni d’un titre exécutoire, les renseignements permettant de joindre la personne domiciliée
- Il doit fournir tous les trimestres au SIE compétent, la liste des personnes domiciliées dans ses locaux ou qui ont mis fin à leur domiciliation, ainsi qu’une liste des personnes domiciliées au 1er janvier (information transmise au plus tard le 15 janvier).
L’entreprise domiciliée s'engage en outre à utiliser les locaux comme siège ou représentation et à informer le domiciliataire de tout changement.
En outre, la domiciliation en pyramide est interdite. Il s’agit d’une situation où l’entreprise de domiciliation est elle-même domiciliée par une autre entreprise de domiciliation.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4694-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20-20250319