Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a précisé les modalités permettant aux créanciers de bénéficier d’un relevé de forclusion en cas de non-déclaration des créances dans le cadre ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a précisé les modalités permettant aux créanciers de bénéficier d’un relevé de forclusion en cas de non-déclaration des créances dans le cadre d’une liquidation judiciaire (Cour de cassation, arrêt n°587 du 16 juin 2021, 19-17.186).
3 motifs de relevé de forclusion ¶
En cas de redressement judiciaire, de procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire, les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture doivent déclarer leur créance auprès du mandataire (représentant des créanciers) ou du liquidateur dans le délai de 2 mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Dans le cas contraire, en principe, la créance est éteinte, on parle alors de forclusion. Néanmoins, selon l’article L622-26 du code de commerce, le juge-commissaire peut les relever de leur forclusion :
- Si les créanciers établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait
- Si les créanciers établissent qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers
- Si les créanciers détiennent une sûreté ou un contrat publié tel un contrat de crédit-bail et qu’ils n’ont pas été avertis de la nécessité de déclarer leurs créances.
Les faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a eu à se prononcer, un créancier obtient auprès du juge-commissaire le relevé de forclusion en raison de l’absence d’établissement de la liste des créanciers par le débiteur (2d motif).
Le liquidateur conteste la décision de la cour d’appel devant la Cour de cassation au motif que le créancier n’a pas établi de lien de causalité entre l’omission d’établissement de la liste des créanciers par le débiteur et la tardiveté de la déclaration de créance, au-delà du délai de 2 mois.
La décision de la Cour de cassation ¶
Dans sa décision rendue le 16 juin, la Cour de cassation estime que le lien de causalité entre l’omission et la tardiveté de la déclaration de créance n’a pas être établi en cas d’oubli de réalisation par le débiteur de la liste des créanciers ou lorsqu’il a omis de mentionner le nom du créancier requérant.
En conséquence, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Le relevé de forclusion n’est pas remis en cause.
Source : Cour de cassation, arrêt n°587 du 16 juin 2021, 19-17.186
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_financiere_economique_574/587_16_47312.html
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, en cas d’oubli de transmission de la liste des créanciers par l’entreprise débitrice, le relevé de forclusion pour non-respect du délai de 2 mois pour la déclaration de créance est automatique.