Contexte de l'affaire ¶

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclusive de cette résidence est confiée à l’époux dans le cadre d’un divorce (Cour de cassation, 18 mai 2022, n°20-22.768).

Insaisissabilité de la résidence principale ¶

La loi en faveur du travail indépendant instaure dans son premier article, un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels, plus protecteur. Tous les exploitants individuels vont bénéficier de la séparation de leur patrimoine professionnel et personnel. Seul le patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers professionnels. Cette protection est entrée en vigueur au 15 mai 2022.

Avant l’entrée en vigueur de ce texte, les exploitants individuels bénéficiaient de droit de l’insaisissabilité de leur résidence principale (article L. 526-1, alinéa 1 du code de commerce).

Les faits ¶

Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer, un coiffeur a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Un liquidateur a été nommé. Par une ordonnance du 9 juillet 2019, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier appartenant à l’exploitant et à son épouse. En effet, malgré la règle de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’exploitant individuel, le juge a relevé que seule l’épouse bénéficiait de la jouissance exclusive de la résidence familiale depuis une ordonnance de non-conciliation.

L’épouse fait appel de l’ordonnance du juge-commissaire afin de faire reconnaître l’application de la règle d’insaisissabilité sur la résidence principale. La cour d’appel de Lyon rend un arrêt infirmatif, en faveur de l’épouse. Le liquidateur se pourvoit alors en cassation.

La décision de la Cour de cassation ¶

Dans sa décision rendue le 18 mai 2022, la Cour de cassation relève que la résidence principale de l'entrepreneur, à l'égard duquel a été ouverte postérieurement une procédure collective, n'est plus située dans l'immeuble appartenant aux deux époux dans lequel se trouvait le logement du ménage. Les droits qu'il détient sur ce bien ne sont donc plus de droit insaisissables par les créanciers.

En conséquence, la Cour casse la décision de la cour d’appel et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée.

Source : https://www.courdecassation.fr/en/decision/62848d9f498a54057d102b60

Cour de cassation du 18 mai 2022,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Si au cours de la procédure de divorce, le juge attribue la jouissance exclusive du logement familial à un époux et que l’autre conjoint, exploitant individuel, fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la résidence principale ne bénéficie plus de l’insaisissabilité par les créanciers.