Contexte de l'affaire ¶

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un contrat conclu hors établissement pour l’acquisition de panneaux photovoltaïques en cas de mauvaise information du consommateur (Cour de cassation, 31 août 2022, n°21-12.968).

Vente hors établissement : les règles applicables ¶

Selon l’article L. 221-5 du code de la consommation, avant toute conclusion d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel a l’obligation de communiquer au consommateur des informations précises sur le bien ou le service vendu (coordonnées du vendeur, prix du bien, etc.).

Le non-respect de cette obligation entraîne la nullité du contrat sauf si le consommateur y renonce. La renonciation est reconnue lorsque le consommateur procède à son exécution volontaire en connaissance du vice qui l’affecte.

Les faits ¶

2 époux concluent hors établissement deux contrats de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques. Ils sont financés par 2 crédits souscrits le même jour. Les époux assignent la société et les organismes financiers en annulation de ces contrats. Les époux estiment que les informations sur le bon de commande étaient insuffisantes. Le prix indiqué n’était que global. Le prix des matériaux et de la main-d’œuvre n’étaient pas distingués. En outre, les coordonnées du démarcheur ne figuraient pas sur le contrat. La cour d’appel de Douai (arrêt du 11 février 2021) rend un arrêt en faveur des époux.

Selon la Cour d’appel, le seul fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande se bornent à reprendre les dispositions du code de la consommation est insuffisant pour informer l'emprunteur des vices affectant ce bon.

La décision de la Cour de cassation ¶

Dans sa décision rendue le 31 août, la Cour de cassation a estimé que la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.

La Cour considère en conséquence que les époux avaient connaissance du vice et ne peuvent donc solliciter la nullité du contrat. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Douai et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens.

Source : Cour de cassation, 31 août 2022, n°21-12.968

Décision - Pourvoi n°21-12.968 | Cour de cassation

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Cour de cassation du 31 août 2022,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Le consommateur renonce à la nullité d’un contrat conclu hors établissement pour défaut d’information lorsqu’il poursuit volontairement l’exécution du contrat en étant conscient de ce défaut. La renonciation est établie si le bon de commande précise les dispositions du code de la consommation applicables en matière d’obligation précontractuelle d’information.