Quand ?
La liquidation judiciaire (LJ) est prononcée lorsqu’il est établi qu’une entreprise en difficulté et en état de cessation des paiements ne peut être rétablie.
La LJ signe la fin de vie d’une entreprise. La société sera radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et l’activité de l’artisan sera radiée du registre de la chambre des métiers.
Par qui ?
La procédure de LJ doit obligatoirement être demandée par l’entrepreneur individuel ou le mandataire d’une société (gérant, président) dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, c’est-à-dire lorsque l’entreprise ne peut plus faire face aux dettes avec l’argent disponible.
Lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le demande d’ouverture de LJ peut être effectuée par le Procureur de la République, par un des créanciers de l’entreprise (fournisseur, URSSAF, etc.) ou tout héritier de l’entrepreneur individuel.
La prononciation de la LJ fait souvent suite à une procédure de redressement judiciaire. La