Le principe de la procédure de conciliation
Les statistiques démontrent que la plupart du temps, en cas de cessation des paiements, l’entreprise finit en liquidation judiciaire. Rares sont malheureusement les redressements judiciaires avec une fin heureuse. La procédure de sauvegarde permet de geler les dettes avant cessation de paiement. Mais elle fait l’objet d’une publication.
Pour plus de confidentialité, lorsque la situation semble moins compromise, la procédure de conciliation est idéale. Elle a pour but de trouver un accord amiable entre une entreprise en difficulté et ses créanciers. Elle est ouverte sur demande du chef d’entreprise ou de ses associés auprès du tribunal de commerce. Ce dernier désignera un conciliateur qui aura pour mission de contribuer à négocier un accord de remise de dette et/ou d’échelonnement de la dette. La procédure a pour avantage d’être confidentielle, ce qui permet aux parties de négocier sans craindre de voir la situation s’aggraver.
Conditions d’éligibilité à la procédure de sauvegarde
Sont