Conformément au souhait du Gouvernement, l’INPI a récemment annoncé la possibilité d’accéder gratuitement aux comptes annuels déposés au RCS par les entreprises concernées par cette obligation (actualité INPI du 29 ...
Vie des affaires - Archives
La loi de finances pour 2017 a instauré un acompte de TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) pour les surfaces de vente qui excèdent 2.500 m². L'administration fiscale vient ...
Certaines dépenses de publicité exposées par les entreprises sont soumises à une taxe annuelle de 1%. Les dépenses de 2016 doivent faire l'objet d'une déclaration en annexe de la TVA ...
Les entreprises employant au moins 20 salariés ont jusqu'au 1er mars 2017 pour transmettre à l'AGEFIPH leur déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ainsi que l'éventuel paiement correspondant. ...
L'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture du PLF 2017, un amendement qui élargit le bénéfice du taux d'IS à 19% aux cessions de locaux industriels ou artisanaux avec engagement ...
Comme le Gouvernement l'avait envisagé, l'article 7 du projet de loi de finances pour 2017 augmente le montant du dernier acompte d'IS pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède ...
Selon le journal les Echos (édition du 16 septembre), le Gouvernement envisagerait d'intégrer dans le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017), des dispositions lui permettant d'avancer la ...
Après 7 ans de discussion, l'IASB a publié le 13 janvier dernier une nouvelle norme comptable IFRS 16, relative aux contrats de location. Une norme très différente des normes ...
La directive comptable européenne a été transposée en France cet été. Parmi les nombreuses mesures applicables à compter de 2016, on retient les nouveaux seuils permettant d'être exempté de la ...
L'arrêté du 23 juin 2016 permet d'achever la mise en place du dispositif de confidentialité des comptes des micro-entreprises et des petites entreprises. Un dispositif d'abord mis en place ...