Option de paiement de la TVA sur les débits

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Résumé de la lettre

La TVA facturée par une entreprise, relative à une prestation de service, est en principe exigible au jour de l’encaissement. Cependant, toute entreprise peut opter pour la TVA d’après les débits. Dans ce cas, la TVA est exigible au moment de la facturation au client, ce qui est plus simple à gérer d’un point de vue administratif. L’option pour les débits est intéressante pour les entreprises gérant une quantité importante de factures, notamment de faible valeur.

Les redevables souhaitant acquitter la TVA d'après les débits doivent en faire la déclaration écrite, par lettre simple, auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent. Un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé.

L’option est globale et s’applique alors à toutes les prestations vendues par l’entreprise. L'option prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée. Les factures doivent indiquer la mention « TVA payée sur les débits »

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Modèle de option de paiement de la tva sur les débits

Dénomination

Adresse

N° SIRET :

Numéro fiscal :

                                                                                             Centre des finances publiques

                                                                                             SIE (préciser de quel lieu)

                                                                                             Adresse

Objet : Option pour la TVA sur les débits

Mesdames, Messieurs,

En tant que prestataire de services, nous bénéficions de l’exigibilité de la TVA lors de l’encaissement. Nous souhaiterions désormais opter pour le paiement de la TVA sur les débits, conformément à l'article 77 annexe III du Code général des impôts.

En conséquence, nous sollicitons votre autorisation pour l’exercice de cette option à compter du …

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de notre considération distinguée.

                                                                                               Prénom, Nom

                                                                                               Qualité

                                                                                               Signature

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