Actualité27 sept. 2021
Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) prévoit l’exigibilité de la TVA lors du versement d’acomptes précédant la livraison des biens. Les règles d’exigibilité L’article 9 de ...
Actualité9 sept. 2021
Dans le cadre d’un récent rescrit, l’administration fiscale s’est prononcée sur le taux de TVA applicable pour un droit d’accès à une installation de lancer de haches (actualité BOFiP du ...
Jurisprudence3 août 2021
La CJUE a récemment rendu une décision sur les modalités de détermination du coefficient de taxation en matière de TVA lorsqu’une entreprise réalise des opérations accessoires d’assurance (CJUE, 8 juillet ...
Jurisprudence29 juin 2021
Dans un récent arrêt, la Cour d’appel administrative de Lyon a rappelé les conditions permettant une exonération de TVA au titre des débours (CAA Lyon, 17 juin 2021, n°19LY02303). Les ...
Actualité15 juin 2021
Sous respect de certaines conditions, les particuliers peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % pour l’acquisition de leur logement neuf. L’administration fiscale vient de publier un rescrit à ce ...
Jurisprudence1 juin 2021
Dans une décision rendue le 12 mai 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conséquences pour un État membre en cas de remboursement d’un crédit de ...
Actualité22 avr. 2021
La loi de finances pour 2021 a instauré une exonération de TVA sur les vaccins luttant contre le covid-19 depuis quelques mois, mais également sur les moyens mis en œuvre ...
Actualité14 avr. 2021
Les assujettis et redevables partiels doivent procéder aux régularisations annuelles et aux régularisations du coefficient de déduction provisoire de TVA au plus tard pour le 25 avril 2021. Les assujettis ...
Jurisprudence30 mars 2021
Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon, les conditions d’exonération de TVA des activités de formation professionnelle ont été précisées, notamment dans le cas de recours ...
Actualité16 mars 2021
Dans le cadre d’une réponse à une question écrite portée par une députée devant le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, le Gouvernement a confirmé l’application de ...
