Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité, de gaz naturel combustible et d’énergie calorifique bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5%. L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’application de ...
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Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité, de gaz naturel combustible et d’énergie calorifique bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5%. L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’application de ces dispositions (actualité BOFiP du 23 mars 2022).
Taux à 5,5% pour les abonnements à l’énergie ¶
La facture d’énergie des consommateurs, pour les particuliers comme pour les entreprises, a beaucoup augmenté ces derniers mois sous l’effet conjoint d’une forte demande post-covid et de la guerre en Ukraine. L’administration fiscale rappelle néanmoins dans une récente actualité l’application du taux de TVA à 5,5% pour une partie de la facture, celle relative à la part abonnement (article 278-0 bis du CGI).
Dans le détail, le taux réduit de 5,5% s’applique aux abonnements relatifs :
- Aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale qui n’excède pas 36 kilovoltampères
- Aux livraisons de gaz naturel combustible
- Aux livraisons de gaz de pétrole liquéfié distribuées par réseaux.
Les consommations et autres prestations soumises à 20% ¶
La part relative à la consommation d’électricité ou de gaz reste en revanche soumise au taux normal de 20%. Restent soumis au taux de TVA à 20% :
- Les consommations en fonction du prix de l’énergie au kilowattheure
- Les sommes et redevances diverses facturées au client en plus de l’abonnement tels les frais de raccordement, les petites interventions
- Les locations de matériel de stockage telles que les citernes de gaz.
La distinction de taux : une exception au principe général ¶
Cette distinction de taux entre la consommation et l’abonnement constitue une dérogation au principe général de fixation du taux de TVA relative à une offre composite. Les articles 257 ter du CGI et 278-0 du CGI posent en effet le principe d’unicité du taux de TVA pour ce type d’offre et la non-prise en compte des éléments accessoires.
La distinction de taux de TVA dans une même offre est possible lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- la fraction du prix versée par le consommateur prend la forme d'un abonnement qui s’entend comme un montant indépendant de la quantité d’énergie fournie et constitue la part fixe du tarif de livraison de l'électricité, du gaz naturel combustible ou de l'énergie calorifique,
- la fraction du prix est l'un des éléments constituant la contrepartie d'une livraison d'électricité, de gaz naturel ou d'énergie calorifique, à l'exclusion de tout autre élément (location ou mise à disposition de matériels).
Source : Actualité BOFiP du 23 mars 2022
TVA - Précision sur l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz naturel combustible et d'énergie calorifique