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Dans une réponse écrite à un député, le Gouvernement a exclu d’augmenter à court terme le seuil de franchise en base de la TVA dont bénéficient les avocats (Question n°44126, M. Dupont-Aignan, JOAN du 26 avril 2022).
La franchise en base de la TVA ¶
L’article 293 B du CGI prévoit une franchise en base de TVA qui a pour conséquence d’exonérer de droit les opérations réalisées par certaines entreprises dont le chiffre d’affaires est faible. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont principalement visés.
Le seuil de chiffre d’affaires plafond varie en fonction de l’activité :
- Activités de commerce ou de prestation d’hébergement : 85.800 €
- Activités de services et professions libérales relevant des BNC et BIC (à l’exclusion des avocats) : 34.400 €
- Avocats : 44.500 €.
Les entreprises visées ne sont pas soumises à la TVA sur leurs ventes.
Les avocats : problèmes de recouvrement ¶
L’ancien candidat à la Présidence la République, Nicolas Dupont-Aignan a alerté dans le cadre d’une question écrite, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance sur les difficultés de financement d’une partie croissante de la clientèle des avocats. Selon lui, de nombreux défauts de paiement des avocats ont eu lieu et il estime que cette difficulté vient notamment du taux de TVA à 20% applicable sur les honoraires. La TVA, les autres charges fiscales et sociales engloutiraient, selon le député de l’Essonne, plus de 60% de leur chiffre d’affaires HT. Les avocats réclament en conséquence une hausse de la franchise en base de 44.500 € à 50.000 €. Le député avance que cette mesure pourrait être mise en place sans l’accord unanime des partenaires européens et permettrait de favoriser un service de nature à consolider une société de droit et le libre accès à la justice.
La réponse du Gouvernement ¶
Le Gouvernement rappelle que les seuils de franchise en base en matière de TVA sont actualisés tous les 3 ans, y compris pour celle prévue au 1° du III de l’article 293B du CGI dont bénéficient les avocats. La prochaine revalorisation interviendra au 1er janvier 2023.
En outre, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance relève que le plafond de 44.500 € est déjà plus avantageux que celui applicable aux prestations de services et que ces seuils sont déjà parmi les plus élevés de l'Union européenne. Enfin, les avocats, comme les autres entreprises, ont pu bénéficier des dispositifs de soutien mis en place par l'État pendant la crise du Covid-19 (fonds de solidarité, activité partielle des salariés, PGE) permettant de limiter l’impact sur leur trésorerie. En conséquence, le Gouvernement n'est pas favorable à un relèvement du seuil de franchise en base de 44 500 €, spécifique à la profession d'avocat.
Source : Question n°44126, M. Dupont-Aignan, JOAN du 26 avril 2022
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